François Hollande a reçu sa feuille de route de Bruxelles

La Commission européenne RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2014-2015:

1. à renforcer la stratégie budgétaire, y compris en apportant des précisions concernant les mesures qui l'étayent, pour l’année 2014 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé d'une manière durable d'ici à 2015 par la réalisation de l'effort d'ajustement structurel défini dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d'ajustement et stimuler la croissance et l'emploi; après la correction du déficit excessif, à mener un ajustement structurel vers l'objectif à moyen terme d'au moins 0,5 % du PIB chaque année, et davantage si les conditions économiques sont favorables ou si nécessaire pour garantir que la règle relative à la dette est remplie afin de placer le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire descendante durable; à intensifier les efforts visant à obtenir des gains d'efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, y compris par une redéfinition, le cas échéant, de la portée de l'action des pouvoirs publics; en particulier, à prendre des mesures pour réduire de façon sensible l'augmentation des dépenses en matière de sécurité sociale comme prévu à partir de 2015, en fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles dans le domaine des soins de santé, en limitant les coûts de retraites et en rationalisant les allocations familiales et les aides au logement; à fixer un calendrier clair pour le processus de décentralisation en cours et à prendre des mesures préliminaires, d'ici à décembre 2014, en vue d'éliminer les doublons administratifs, de faciliter les fusions entre les collectivités locales et de préciser les responsabilités de chacun des échelons des collectivités locales; à fixer un plafond pour l'augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en réduisant comme prévu les subventions octroyées par l'État; à prendre des mesures pour, au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, contrer l'augmentation des dépenses publiques prévues dans le secteur des soins de santé à moyen et long termes, y compris dans le domaine pharmaceutique, et à prendre des mesures supplémentaires en temps utile et en fonction des nécessités pour ramener durablement le système des retraites à l'équilibre d'ici à 2020, en se concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux existants;

2. à veiller à ce que la réduction des coûts du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi soit maintenue; à prendre des mesures pour réduire encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au titre du Pacte de responsabilité et de solidarité, en s'assurant qu'aucune autre mesure n'annule leurs effets et que le ciblage actuellement envisagé soit conservé; à poursuivre l'évaluation de l'incidence économique des exonérations de cotisations sociales, en mettant l'accent sur l'emploi, l'évolution des salaires et la compétitivité et en prenant des mesures adéquates le cas échéant; à réduire encore, d'une manière neutre sur le plan budgétaire, les coûts salariaux, en particulier aux niveaux les plus bas de l'échelle des salaires, notamment par des réductions ciblées des cotisations sociales patronales, en tenant compte des différents dispositifs de soutien des salaires;

3. à simplifier, d'ici à décembre 2014, les règles administratives, fiscales et comptables des entreprises et à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre le «plan de simplification» lancé par le gouvernement; à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en revoyant les critères de taille fixés dans la réglementation dans le but d'éviter les effets de seuils; à prendre des mesures pour simplifier la politique en matière d'innovation et en renforcer l'efficacité, notamment par une évaluation et, le cas échéant, une adaptation du «crédit d’impôt recherche»; à s'assurer que les ressources sont concentrées sur les pôles de compétitivité les plus efficaces et à promouvoir davantage l'incidence économique de l'innovation développée dans ces pôles;

4. à supprimer les restrictions injustifiées à l'accès aux professions réglementées et à l'exercice de ces professions, et à réduire les coûts d'entrée et à promouvoir la concurrence dans les services; à prendre des mesures supplémentaires pour réduire les contraintes réglementaires auxquelles est soumis le fonctionnement du secteur du commerce de détail, notamment en simplifiant les autorisations d'ouverture de points de vente et en supprimant l'interdiction de la vente à perte; à s'assurer, tout en maintenant des conditions abordables pour les groupes vulnérables, que les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les ménages sont fixés à un niveau adéquat qui ne constitue pas une entrave à la concurrence; à renforcer la capacité d'interconnexion électrique et gazière avec l'Espagne; plus particulièrement, à augmenter la capacité d'interconnexion gazière afin d'intégrer pleinement le marché ibérique du gaz dans le marché européen; dans le secteur ferroviaire, à garantir l'indépendance du nouveau gestionnaire unique des infrastructures à l'égard de l'opérateur historique et à prendre des mesures pour ouvrir le marché intérieur du transport de passagers à la concurrence avant 2019;

5. à réduire la charge fiscale sur le travail et à intensifier les efforts visant à simplifier et à accroître l'efficacité du système fiscal; à cette fin, à prendre des mesures, à partir du budget 2015, pour supprimer les dépenses fiscales inefficaces relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés sur la base des récentes évaluations et de l'initiative des «Assises de la fiscalité» tout en réduisant les taux nominaux; à prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises; à élargir la base d'imposition, notamment sur la consommation; à supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement;

6. à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail, et plus particulièrement à prendre des mesures pour réformer les conditions des «accords de maintien de l’emploi» en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises en difficulté; à prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système d'allocations de chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l'emploi; à étoffer l'offre de conseils et de formations pour les travailleurs âgés et à réévaluer les dispositions spécifiques pertinentes en matière d'allocations de chômage;

7. à poursuivre la modernisation de l'enseignement et de la formation professionnels, à mettre en œuvre la réforme de l'enseignement obligatoire et à poursuivre la réduction des inégalités en matière d'éducation, notamment en renforçant les mesures portant sur l'abandon scolaire; à veiller à ce que les politiques actives du marché du travail soutiennent efficacement les groupes les plus vulnérables; à améliorer le passage de l'école au travail, notamment en multipliant les mesures visant à développer l'apprentissage, en particulier chez les travailleurs les moins qualifiés.

Réformes structurelles... Voilà l’avenir tracé pour la France.
A la lecture de ces nouvelles recommandations de Bruxelles, je comprends mieux qu’en signant le TSCG, François Hollande a placé la France sous la tutelle de la commission européenne. Les renoncements et les trahisons de ces deux dernières années sont résumés dans ces quelques lignes.

Hollande ou Sarkozy, Fillon ou Valls, rien n’y changera, le scénario est écrit à Bruxelles.

A lire ou à relire:

- La Commission européenne veut se venger des peuples par Martine Billard
- Austérité : la Commission européenne en redemande à la France par Politis