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Projet de loi de programmation pour la transition énergétique 2014

Publié par Nitro_Politic sur 19 Juin 2014, 13:17pm

Catégories : #écologie, #segolene royal, #politique, #Nucléaire

Projet en provenance du site Reporterre: http://www.reporterre.net/spip.php?article6030
Il s'agit d'un document de travail, l'intégrale au format PDF est à télécharger en bas de page.

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14 juin 2014

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

UN NOUVEAU MODELE ENERGETIQUE FRANÇAIS

TITRE IER – DEFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR REUSSIR LA TRANSITION ENERGETIQUE, RENFORCER L’INDEPENDANCE ENERGETIQUE DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE

Art 1. Les objectifs de la politique énergétique de la France

I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« La politique énergétique :
« - favorise, grâce au développement des filières industrielles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois ;
« - assure la sécurité d’approvisionnement ;
« - maintient un prix de l’énergie compétitif ;
« - préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre ;
« - garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie. »
II. – L’article L.100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales, veille, en particulier, à :
« - maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité ainsi que la sobriété énergétiques ;
« - diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’électricité et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;
« - associer les citoyens, les entreprises et les territoires ;
« - assurer la transparence et l’information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ;
« - développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;
« - assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins. »

Art 2. Les objectifs de long terme

I. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effets de serre afin de contribuer à l’objectif européen d’une baisse de 40 % en 2030 par rapport à la référence 1990 défendue par la France. L’objectif national sera précisé dans les budgets carbone mentionnés à l’article L.221-5-1 du code de l’environnement ;
« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 ;
« 3° de réduire la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
« 4° de porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie ;
« 5° de porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. »
II. – Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-5. – L’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100-4 fait l’objet d’un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. Le contenu de ce rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis à l’article L. 100-4. »

Art 3. Rôle des politiques publiques

Après l’article L. 100-5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-6 ainsi rédigé
« Art. L. 100-6. – Les politiques publiques intègrent les objectifs d’efficacité énergétique et de gestion économe des ressources.
« Elles soutiennent la croissance verte au travers du développement et du déploiement des processus décarbonés, de la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, ainsi que de l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie, et notamment dans l’industrie et la production d’énergie, l’agriculture, les activités tertiaires et les transports. Les dispositifs réglementaires, financiers, fiscaux, incitatifs et contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales concourent à ce nouveau mode de développement dans les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et innovation, d’éducation et de formation initiale et continue.
« Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie et favorisent l’émergence et le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois. Elles accompagnent les transitions professionnelles. »

TITRE II – MIEUX RENOVER LES BATIMENTS POUR ECONOMISER L’ENERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CREER DES EMPLOIS

Art 4. Obligation de rénovation énergétique des bâtiments en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces (ex-Art 30)

I. L’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10. – Un décret en Conseil d’Etat détermine :
« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle le présent alinéa s'applique ;
« 2° Les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« 3° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés au 2 ;
« 4° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« 5° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de ravalement importants, d’une isolation de la façade, sous réserve qu’une étude technique, économique, juridique et architecturale ait montré la faisabilité de l’isolation et l’absence de disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« 6° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients pour un motif technique, économique, juridique ou architectural ;
« 7° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l’objet, lors de travaux d’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;
« 8° Le type de pièces et de parties de bâtiments annexes ainsi que la nature des travaux d’amélioration de la performance énergétique visés par le précédent alinéa, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces. ».
II. – L’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa h ainsi rédigé :
« h) Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes. »

Art 5. Lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme (ex-Art.31)

L’article L 111-6-2 du code de l’urbanisme est modifié. Après le premier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté, ainsi rédigé :
« Nonobstant les règles des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d’urbanisme et des règlements des lotissements relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol et l'implantation des constructions, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État.

Art 6. Favoriser le développement de territoires à énergie positive (ex-Art. 32.I)

Sont à énergie positive les territoires à haute efficacité énergétique, produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment et contribuant à améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande d’énergie à l’échelle locale.
Les plans climat air énergie territorial, mentionnés à l’article L229-26 du code de l’environnement visent le développement de ces territoires à énergie positive.
L’Etat, les régions et les autorités organisatrices de l’énergie mentionnées à l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales s’associent pour que 200 expérimentations de territoires à énergie positive soit engagées en 2017.

Art 7. Favoriser le développement de bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale (ex-Art. 32.II)

I. Le 6° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
«6° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. Ces performances peuvent concerner l’obligation d’installer des moyens de production d’énergie renouvelable ayant une capacité de production minimale définie, le cas échéant, en fonction des caractéristiques des projets. ».
II. – Toute nouvelle construction sous maîtrise d’ouvrage publique et dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2016, est un bâtiment à énergie positive.
Est à énergie positive, un bâtiment à haute performance énergétique dont la consommation nette d’énergie primaire est nulle sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et dont la consommation brute d’énergie primaire est inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans le bâtiment durant sa phase d’exploitation.
III. L’article L128-1 du code de l’urbanisme est modifié. Au premier alinéa, les mots « ou environnementale » sont insérés entre les mots « critères de performance énergétique » et le mot « élevée ».

Art 8. Renforcement du contrôle nécessaire pour l’équipement des réseaux d’électricité et de gaz en compteurs individuels (ex-Art. 33)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer un régime de sanctions pour absence de système de comptage de la consommation sur les réseaux électriques, de gaz et de chaleur.
Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de 12 mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.

Art 9. Réforme du dispositif des certificats d’économies d’énergie en vue de la troisième période d’obligations 2015-2017 (ex-Art 34)

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé.
2° L’article L. 221-6 est supprimé.
3° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l’énergie, ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet, peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Sont éligibles :
« 1° Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 ;
« 2° Les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, et leurs établissements publics ;
« 3° Les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant un service de tiers-financement tel que défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 6° Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;

c) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

d) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution :
« 1° A des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
« 2° A des programmes d’accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique sur le thème de l’information, de la formation, de l’innovation ou de la logistique et de la mobilité durable ;
« 3° au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation.
« La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;

e) Au quatrième alinéa, après les mots : « source d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération », et les mots : « consommée dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires » sont supprimés ;

4° Dans l’article L. 221-8, les mots : « visée à l’article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 221-7 », et après les mots : « personne morale », sont insérés les mots : « dont le siège social est situé sur le territoire national » ;
5° L’article L. 221-9 est abrogé ;
6° L’article L. 221-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « visée à l’article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 221-7 », et après les mots : « personne morale », sont insérés les mots : « dont le siège social est situé sur le territoire national » ;

b) le troisième alinéa est supprimé ;

7° Après l’article L. 221-11, il est inséré un article L. 221-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-12. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’applications du présent chapitre, en particulier :
« 1° Les seuils mentionnés à l’article L. 221-1 ;
« 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d’économies d’énergie, en fonction du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité ;
« 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d’économies d’énergie à un tiers ;
« 4° Les critères d’additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie ;
« 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d’accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés à l’article L. 221-7 ;
« 6° La date de référence mentionnée aux articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
« 7° La durée de validité des certificats d’économies d’énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;
« 8° Les missions du délégataire mentionné à l’article L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. »
II. – Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :
1° Dans l’article L. 222-1, les mots « qu’il constate, de la part des personnes mentionnés à l’article L. 221-1, » sont supprimés, et les mots : « des articles L. 221-1 à L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du présent titre » ;
2° L’article L. 222-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l’article L,222-1 » sont remplacés par les mots : « à ses obligations dans un délai déterminé. » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut :
« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder deux fois la pénalité prévue à l’article L. 221-4 par kilowattheure d’énergie finale concerné par le manquement, et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
« 2° Le priver de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 221-7 ;
« 3° Annuler des certificats d’économies d’énergie de l’intéressé, d’un volume égal à celui concerné par le manquement ;
« 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d’économies d’énergie faites par l’intéressé.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 222-7 est abrogé ;
4° L’article L. 222-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « indûment », sont insérés les mots : « ou de participer à l’obtention irrégulière de certificats d’économies d’énergie », et les mots : « un certificat d’économies d’énergie » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « peines encourues par les » sont supprimés, et les mots : « sont celles » sont remplacés par les mots : « encourent en outre les peines » ;
5° L’article L. 222-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « chargés de l’industrie mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « , désignés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, », les mots « l’infraction prévue à l’article L,222-8 » sont remplacés par les mots « les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application », et les mots : « chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « titre VII du livre Ier du code de l’environnement » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Les peines encourues par » sont supprimés, et les mots : « sont celles » sont remplacés par les mots : « encourent en outre les peines ».


TITRE III – DEVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMELIORER LA QUALITE DE L’AIR ET PROTEGER LA SANTE DES FRANÇAIS

Chapitre 1er – Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports

Art 10. Développement des véhicules électriques et véhicules propres

I. L’article L318-2 du code de la route est rédigé ainsi :
« À compter du 1erjanvier 2016 et sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50%, des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« Sont exonérés de cette disposition les véhicules opérationnels, notamment, ceux de la Police, de la Gendarmerie et de la sécurité civile, les ambulances, les véhicules d’intervention et d’exploitation routière, les véhicules utilisés pour les missions de sécurité des biens ou des personnes.
« Dans les territoires d’Outre-Mer, la date d’application du premier alinéa est fixée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L141-1, en fonction des capacités d’accueil du système électrique.
II. Un article L318-2-2 est ajouté au même code
« À compter du 1erjanvier 2016 et sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50%, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Sont exonérés de cette disposition les véhicules opérationnels, notamment, ceux de la Police, de la Gendarmerie et de la sécurité civile, les ambulances, les véhicules d’intervention et d’exploitation routière. les véhicules utilisés pour les missions de sécurité des biens ou des personnes.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser dans des conditions sécurisées l'expérimentation de la circulation sur la voie publique de véhicules innovants à délégation de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Art 11. Déploiement des infrastructures énergétiques dédiées pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (ex-Art. 36)

I. – Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique ambitieuse de déploiement d’infrastructures dédiées.
Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public.
Le déploiement de ces points de charge est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place de réseaux accessibles au public, à l’échelle nationale et complémentaires du déploiement assuré par les collectivités.
L’utilisation mutualisée des points de charge par des véhicules électriques, en particulier dans le cadre de l’autopartage ou du covoiturage, est favorisée afin d’assurer une utilisation optimale de ces points de charge et la mise à disposition d’un véhicule électrique à un nombre élargi de personnes.
L’Etat soutient les initiatives privées de déploiement de points de rechargement en hydrogène pour les véhicules routiers.
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L.111-5-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
Les mots « des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que » sont supprimés.
b) Le II est ainsi modifié :
Les mots « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que » sont remplacés par les mots « le dote ».
c) Le II bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« II bis.- Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel. »
d) Le II ter est ainsi modifié :
Au début du II ter, il est inséré les alinéas suivants ainsi rédigés :

m Toute personne qui construit un bâtiment d’une des catégories des alinéas suivants et équipé d’un parc de stationnement dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
« Les catégories de bâtiments visés à l’alinéa ci-dessus sont les suivantes :
« 1° Tout bâtiment à usage tertiaire et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 2° Tout bâtiment à usage industriel et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 3° Tout bâtiment accueillant un service public et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public ; »
Au premier alinéa du II ter, les mots « Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments » sont remplacés par les mots « 4° Tout bâtiment » ;
Au premier alinéa du II ter, les mots « , dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable » sont supprimés.
e) Le III est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

m L'obligation prévue aux II bis et II ter s'applique :

« a) aux ensembles d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et aux bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 ;
« b) aux bâtiments industriels constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques et équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016 ;
« c) aux autres bâtiments visés aux II bis et II ter dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017. »
3° L’article L.111-5-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots « équipés de places destinées à la clientèle » sont supprimés ;
- les mots « constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots « d’une des catégories des alinéas suivants ».
b) Après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Les catégories de bâtiments visés à l’alinéa ci-dessus sont les suivantes :
« 1° Tout bâtiment à usage tertiaire et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 2° Tout bâtiment à usage industriel et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 3° Tout bâtiment accueillant un service public et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public ;
« 4° Tout bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, et équipé de places de stationnement destinées à la clientèle.
« 5° Toute habitation équipée de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé.
c) A la fin du deuxième alinéa, les mots « l’équipement » sont remplacés par les mots
« l’installation et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de
contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment ».
III. – L’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa i ainsi rédigé :
« i) La décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. »

Art 12. Accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports (ex-Art. 38)

I. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit égale au moins à 10 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports.
« La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif d’incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste des biocarburants avancés est définie par voie règlementaire. Les modalités de calcul de ces taux sont fixées par voie réglementaire.
II. – L’article L. 641-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative met en place un système de surveillance de la qualité des carburants sur le territoire national. Dans le cadre de ce système de surveillance, l’autorité administrative, ou la personne qu’elle désigne à cette fin, procède à des prélèvements d’échantillons de carburants et de combustibles en stations service et en dépôt, et à l’analyse de ces échantillons. Les résultats des analyses ont pour fin de vérifier que les caractéristiques techniques des carburants et combustibles sont conformes aux exigences réglementaires. En cas de non conformité, l’autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du produit et l’enjoint d’adopter les mesures correctives appropriées. »
Chapitre 2 – Réduction des émissions et qualité de l’air dans les transports

Art 13. Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de la distribution (ex-Art. 39)

I. – Les entreprises de la distribution définissent des actions visant à réduire de 10 % en 2020 et 20 % en 2025 par rapport au niveau de 2015 les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports des produits finis et rapportées aux quantités de marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national.
Ces programmes d’actions sont rendus publics au plus tard le 31 décembre 2016.
II. Un bilan national des actions prévues par les entreprises est réalisé au plus tard le 31 décembre 2017.
Le champ des entreprises concernées et les modalités d’application du présent article sont définis par la voie réglementaire.

Art 14. Mesures de restriction de circulation en cas de mauvaise qualité de l’air (ex-Art. 41)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 222-6, les mots : « et prescrire des limitations à la circulation des véhicules » sont remplacés par les mots : « y compris, le cas échéant, prescrire des restrictions à la circulation des véhicules notamment la réduction des vitesses maximales autorisées » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles » sont remplacés par les mots : « de réduction des émissions des sources fixes et mobiles et de restriction à la circulation des véhicules, notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées ».
3° A l’article L223-2 les mots: « En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules décidée par le préfet dans le cadre d’une procédure d’alerte » sont remplacés par les mots « En cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l’article L223-1 »
II. – Après l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-4-1. – I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2213-4, dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère a été adopté ou doit être élaboré conformément à l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale disposant du pouvoir de police de la circulation ou le président d'une intercommunalité de plus de 100 000 habitants peut, après avoir recueilli l’avis de l’organe exécutif de l’autorité responsable de la mobilité compétent dans la zone concernée, délimiter par arrêté motivé une ou plusieurs zones à circulation restreinte. L’arrêté indique les conditions selon lesquelles la circulation dans ces zones est interdite aux véhicules terrestres à moteur contribuant le plus à la pollution atmosphérique, afin de lutter contre cette pollution et notamment réduire les émissions de particules et d’oxydes d’azote. Il précise en particulier le périmètre géographique, les modalités temporelles retenues et les véhicules visés par référence au classement mentionné à l’article L318-1 du code de la route. L’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être concerné par cette restriction.
« L’avis prévu au premier alinéa est réputé rendu s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’avis par l’organe exécutif de l’autorité responsable de la mobilité.
« Lorsque le périmètre géographique de la zone à circulation restreinte inclut des voies du domaine public routier national ou des voies du domaine public routier départemental, hors agglomération, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général, chacun pour ce qui le concerne, est requis.
« Les véhicules auxquels la circulation dans ces zones ne peut être interdite, ainsi que les modalités de dérogation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – L’arrêté prévu au I doit, préalablement à sa signature, avoir fait l’objet d’une évaluation environnementale élaborée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, ainsi que d’une concertation avec l’ensemble des parties concernées, notamment les communes limitrophes de la zone, les gestionnaires de voirie, les autorités organisatrices de la mobilité compétentes dans la zone et dans les zones susceptibles de connaître un report de trafic et les chambres consulaires concernées. L’opportunité, les objectifs, les caractéristiques principales du projet et son évaluation environnementale sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 122-8 du code de l’environnement.
« III. – L’arrêté prévu au I est compatible avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4 du code de l’environnement.
« IV. – L’arrêté prévu au I est pris pour une durée maximale de trois ans. Au plus tard six mois avant l’échéance de l’arrêté, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre évalue l’efficacité de la mesure au regard de la qualité de l’air. »
III. – L’article L. 228-3 du code de l’environnement est abrogé
IV. – Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de personnes et d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants peuvent être attribuées dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction notamment de critères sociaux et géographiques.

Art 15. Développement des modes de transport moins émissifs (ex-Art. 42)

I. – Le code des transports est modifié. Après le mot « conducteur », la fin de la première phrase de l’article L. 1231-15 est ainsi rédigée : « à titre non professionnel accompagné d’un ou plusieurs passagers. »
II. – Le code des transports est modifié. A la quatrième phrase de l’article L. 1231-14, les mots : « au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’elles déterminent et les conditions d’usage de ces véhicules » sont remplacés par les mots : « au regard, notamment, de leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants de l’air et des conditions d’usage de ces véhicules».
III. L’État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux.
IV. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports par remontées mécaniques situées hors des zones de montagnes dans une section III du titre V du livre II de la première partie du code des transports. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
V. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude de passage en tréfonds destinée à assurer l'implantation et l'aménagement des tunnels nécessaires à la mise en oeuvre du réseau de transport du Grand Paris.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Art 16. Dispositions visant à réduire les émissions polluantes des véhicules en circulation (ex-Art. 43)

Après l’article L. 318-3, il est inséré un article L. 318-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3-1. –
I - Est puni d'une amende d’un montant maximum de 3750 euros le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
II – Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée d’un ans au plus.
III - Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les points
4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
IV - A l’article L. 318-4, les mots « L. 318-3 » sont remplacés par les mots L. 318-3-1 » ; V - A l’article L. 130-8, après les mots « L. 317-5 » sont insérés les mots « L. 318-3-1 ».

Art 17. Dispositions visant à réduire les émissions polluantes des navires (ex-Art.42 bis)

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° de transposer la directive 2012/33/CE du 21 novembre 2012 modifiant la directive
1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins et de prendre les
mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, comprenant les dispositions législatives nécessaires à l'établissement d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la prévention de la pollution et la protection de l'environnement ;
2° de prendre les mesures nécessaires pour adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions mentionnées au 1°;
3° d’étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les dispositions mentionnées au 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités ;
II. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Chapitre 3 – Mesures de planification relatives à la qualité de l’air

Art 18. Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (ex- Art. 44)

Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Programme de réduction des émissions de polluants atmosphériques

« Art. L. 222-9. – Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions des polluants atmosphériques pour les années 2020, 2025 et 2030 sont fixés par décret. Au plus tard le 30 juin 2015, un plan national de réduction des émissions de polluants est arrêté afin d’atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux économiques. Ce plan est réévalué tous les cinq ans, et, si nécessaire révisé. Les modalités d’application sont définies par la voie réglementaire.
« Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions des polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu et dans les plans de protection de l’atmosphère.

Art 19. Planification territoriale et qualité de l’air (ex-Art. 45)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-2 est ainsi rédigée :

« La liste des communes incluses dans les agglomérations dépassant les seuils de population fixés pour l’application du premier alinéa est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

2° L’article L.222-4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations dépassant les seuils de population fixés pour l’application du premier alinéa du I est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;
3° Au 2° de l’article L. 572-2, les mots « par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;
4° L’article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l’air s’il existe et, à compter de son adoption, avec » sont remplacés par les mots : « qui prend en compte » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et, lorsqu’ils existent, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et des autorités organisatrices de transports au sens de l’article L.1221-1 du code des transports, soumis à enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.» ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le plan est arrêté par le préfet. »
II. – Les plans de protection de l’atmosphère pour lesquels les commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant la publication de cette même loi.
III. – L’article L. 222-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités mentionnées au premier alinéa fournissent chaque année au préfet en charge du plan les informations dont elles disposent et qui sont utiles au suivi des actions engagées et de leur effet sur la qualité de l’air. »
IV. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 1214-2, après les mots : « du trafic automobile », sont ajoutés les mots : « et des émissions de polluants atmosphériques dont il est la cause » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1214-7, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l’air prévu par l’article L222-1 du code de l’environnement et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu par l’article L222-1 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « et, lorsqu’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement couvre tout ou partie du périmètre de transport urbain, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant » ;
3° L’article L. 1214-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fait également l’objet d’une évaluation sous deux ans lorsqu’un plan de protection de l’atmosphère est élaboré ou révisé et couvre tout ou partie du périmètre de transports urbains. » ;
4° L’article L. 1214-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dès lors qu’un plan de protection de l’atmosphère couvre tout ou partie du périmètre de transports urbains, toute élaboration ou évaluation d’un plan de déplacements urbains donne lieu à une évaluation des polluants locaux de l’air générés par les déplacements à l’intérieur du périmètre de transports urbains. »
V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 123-1-9 est ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles lorsqu’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L.222-4 du code de l’environnement couvre tout ou partie du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant » ;
2° L’article L. 123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan local d’urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont le périmètre est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l’atmosphère donne lieu à une évaluation des polluants locaux de l’air générés par les déplacements à l’intérieur du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale lors de son élaboration et lors de l’analyse des résultats du plan prévue au premier alinéa. »
VI. – Au troisième alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’environnement, après le mot
« mobiliers », sont insérés les mots « l’amélioration du transport des personnels de certaines catégories d’établissements générateurs de trafic en leur imposant de prévoir le plan de mobilité mentionné au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports ».
VII. Le 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce plan de mobilité est assorti d'une évaluation des mesures qu'il met en œuvre, qui prend en compte les impacts sur la santé, notamment ceux liés à la réduction de la pollution atmosphérique, et sur l'atténuation du changement climatique. »

TITRE IV – LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L’ECONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS A LEUR RECYCLAGE

Art 20. Définition et objectifs (ex-Art. 36)

I. – La France se donne pour objectif de dépasser le modèle linéaire « produire, consommer, jeter » et d’assurer la transition vers un modèle d’économie circulaire, en développant un système de production et d’échanges prenant en compte, dès leur conception, la durabilité et le recyclage des produits ou de leurs composants de sorte qu’ils puissent être réutilisés ou redevenir des matières premières nouvelles, afin de réduire la consommation et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources. L’optimisation du cycle de vie des produits prend en compte de manière intégrée l’économie des ressources, matières, énergie, émissions de gaz à effet de serre, et eau nécessaires à ce cycle.
Le développement de l’économie circulaire s’inscrit dans une vision de long terme, fondée sur une convergence entre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Il se base sur une logique de proximité, et donne toute leur place aux initiatives des territoires. Il contribue à changer les modes de production et de consommation, et à réorienter la politique industrielle, en favorisant les activités et emplois locaux et pérennes. Il est fondé sur l’information et la participation du public et de l’ensemble des parties prenantes.
Le code de l’environnement est donc ainsi modifié :
1°. – A l’article L110-1 III. 5° du code de l’environnement, après les mots « de production et de consommation responsables », sont ajoutés les mots : « , dans le cadre d’une transition vers une économie circulaire ».
2°. – A l’article L541-1 du code de l’environnement, est ajouté un 6° ainsi rédigé : « De contribuer à la transition vers une économie circulaire ».
II. La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de cette transition vers l’économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation européenne et l’article L541-1 du code de l’environnement, sont les suivants :
i) Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant, et en stabilisant les quantités de déchets d’activités économiques, notamment du BTP, en 2020 par rapport à
2010. Une expérimentation sera lancée sur la mise en place de dispositifs de consigne sur
certains emballages et produits, et un rapport gouvernemental exposera les résultats de cette expérimentation avant le 31 décembre 2017.
ii) Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation matière notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets déclinera localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles et éliminés, mais valorisés. Les collectivités progresseront vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 2 millions en 2025.
iii) Valoriser 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020.
iv) Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025.
v) Augmenter la valorisation énergétique des déchets non valorisables sous forme matière et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté. Les installations dédiées à la combustion de ces combustibles solides de récupération devront avoir pour raison d’être la création de chaleur ou d’énergie. Elles associeront capacités raisonnables et flexibilité technique afin de ne pas créer de phénomène d’irréversibilité.

Art 21. Interdiction de la discrimination à l’encontre des matériaux issus du recyclage (ex-Art. 37)

L’article L541-33 du code de l’environnement est remplacé par : « Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance ».

Art 22. L’économie circulaire dans la transition énergétique (ex-Art. 38)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1°. – L’article L 541-1 4° du code de l’environnement est remplacé par : « D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ; ce principe de proximité, consistant à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production, permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l’échelle territoriale pertinente, s’apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, des modes de traitement envisagés, des débouchés existant pour ces flux et des conditions technico-économiques associées à ces débouchés, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. »
2°. – L’article L 541-10 II 5° du code de l’environnement est ainsi rédigé : complété par les mots : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d’incitations proportionnées à la poursuite d'un intérêt général, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. »
II. A l’article L541-1 du code de l’environnement, est ajouté un 7° ainsi rédigé : « D'assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets, le respect du principe d'autosuffisance ».
III. A l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, les mots « et du verre » sont remplacés par « , du verre et du bois ».
IV. – L’article L. 541-39 du code de l’environnement est abrogé.

TITRE V – FAVORISER LES ENERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ENERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES

Chapitre 1 – Dispositions communes

Art 23. Meilleure intégration des énergies renouvelables dans les marchés de l’électricité (ex-Art. 52)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste est définie par voie réglementaire parmi les installations suivantes : »
II. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Le complément de rémunération
« « Art. – L. 314-18. – Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste est définie par voie réglementaire parmi les installations mentionnées aux 1 à 7 de l’article L. 314-1.
« Art. – L. 314-19. – Les installations qui bénéficient d’un contrat d’achat au titre de l’article L. 121-27, de l’article L. 314-1 ou de l’article L. 311-10, ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18.
« Le décret mentionné à l’article L. 314-20 précise les conditions dans lesquelles certaines installations qui ont bénéficié d’un contrat d’achat au titre de l’article L. 121-27, de l’article L. 314-1 ou de l’article L. 311-10, peuvent ultérieurement bénéficier du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18.
« Art. – L. 314-20. – Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et, le cas échéant, de l’Outre-Mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions de rémunération des installations mentionnées à l’article L. 314-19, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Les conditions de rémunération sont établies en tenant compte notamment :
« 1° Des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière ;
« 2° Du coût d’intégration de l’installation dans le système électrique ;
« 3° Des recettes de l’installation, et notamment la valorisation de l’électricité produite et la valorisation des garanties de capacité prévues à l’article L335-3 ;
« 4° De l’impact de ces installations sur l’atteinte des objectifs mentionnés aux articles
L. 100-1 et L. 100-2 ;
« 5° Des situations où les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite par les installations mentionnées à l’article L. 314-18.
« Les conditions de rémunération précisent si la rémunération versée au titre de la présente section peut être cumulée ou non avec d’autres aides financières ou fiscales.
« Le niveau de la rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Les conditions de rémunération font l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de la baisse des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération.
« Art. – L. 314-21. – Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations listées à l’article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendue par l’autorité administrative, si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle en énergie.
« Art. – L. 314-22. – Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. Les contrats prévoient des conditions de rémunération conformes aux conditions de rémunération mentionnées à l’article L. 314-20.
« Art. – L. 314-23. – Les conditions et modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
III. – L’article L121-7 du même code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La rémunération versée en application de l’article L. 314-18. »

Art 24. Amélioration des appels d’offre (ex-Art. 53)

I. – Les articles L. 311-12 et L. 311-13 du code de l’énergie sont ainsi rédigés :
« Art. L. 311-12. – Les candidats retenus désignés par l’autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par l’appel d’offres :
« 1° Soit d’un contrat d’achat pour l’électricité produite ;
« 2° Soit d’un contrat offrant un complément de rémunération à l’électricité produite.
« Art. L. 311-13. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 311-12 et lorsqu’elles ne sont pas retenues à l’issue de l’appel d’offres, Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat d’achat de l’électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l’appel d’offres.
« Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées à l’alinéa précédent préservent la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d’achat d’électricité a connaissance dans l’accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l’autorité administrative, ils transmettent les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »
II. – Après l’article L. 311-13 du même code, sont insérés trois articles L. 311-13-1, L. 311-
13-2 et L.311-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-13-1. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 311-12 et lorsque Électricité de France et les entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L. 311-12 sont retenues à l’issue de l’appel d’offres, les surcoûts éventuels des installations qu’elles exploitent font l’objet d’une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
« Art. L. 311-13-2. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 311-12, et lorsqu’elle n’est pas retenue à l’issue de l’appel d’offres, Électricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat offrant un complément de rémunération à l’électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l’appel d’offres.
« Electricité de France préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d’achat d’électricité a connaissance dans l’accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l’autorité administrative, elle transmet les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.»
« Art. L. 311-13-3. – Lorsque les modalités de l’appel d’offres prévoient un contrat conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie et lorsqu’Électricité de France est retenue à l'issue de l'appel d'offres, les surcoûts éventuels des installations qu'elle exploite font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.

Art 25. Renforcement de la conditionnalité de l’aide apportée au développement des énergies renouvelables (ex-Art. 54)

I. – L’article L. 311-14 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-14. – Le contrat conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des dispositions des articles L. 314-1 et suivants ou des articles L.
314-18 et suivants, peut être suspendu ou résilié sur l’initiative de l’autorité administrative :
« i) Si l’autorité administrative constate qu’une installation n’est pas régulièrement autorisée ou concédée ;
« ii) Si l’autorité administrative constate que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l’autorisation, par les textes réglementaires pris en application des articles L. 314-
1 et suivants ou des articles L. 314-18 et suivants, par le contrat de concession, par le cahier
des charges d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311-10 ou, le cas échéant, par le 2° du
I de l’article L. 214-17 et par l’article L. 214-18 du code de l’environnement ;
« iii) En cas d’infraction délictuelle constatée dans le cadre de l’exploitation de l’installation, de l’exploitant, de son entreprise, du représentant légal de celle-ci ou de ses préposés dans le cadre des fonctions qu’ils exercent au sein de l’entreprise, sans préjudice des articles L. 131-
10 et L. 131-39 du code pénal.
« Le contrat prévoit dans quelles conditions il peut être suspendu ou résilié, sur l’initiative d’Electricité de France ou de l’entreprise locale de distribution cosignataire, en cas de non- respect d’une de ses stipulations.
« La résiliation du contrat peut entraîner le remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 en résultant si le contrat est conclu en application des dispositions des articles L. 314-1 et suivants.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » II. – Après l’article L. 311-19 du même code, il est inséré un article L. 311-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-20. – Sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l’article L. 311-14, les manquements mentionnés à ce même article peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l’installation et qui ne peut excéder un plafond de 100 000 ! par mégawatt. Cette sanction peut être prononcée dès que le manquement est établi, dans le respect de la procédure prévue à l’article L. 142-33. »

Chapitre 2 – Concessions hydroélectriques

Art 26. Regroupement des contrats par la méthode des barycentres (ex-Art. 55)

Après l’article L. 521-16 du code de l’énergie, il est inséré l’article L. 521-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-16-1. – Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, l’autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil État, au regroupement de ces concessions afin d’optimiser l’exploitation de la chaîne au regard des objectifs visés à l’article L. 100-1 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa établit la liste des contrats de concession concernés. Par dérogation au 2° de l’article L. 521-4 du présent code, il modifie leur date d’échéance en fixant une date commune calculée par application d’une moyenne pondérée des durées prévues aux contrats concernés par le regroupement.
« Les critères de pondération retenus pour le calcul de la date d’échéance commune permettent de garantir au concessionnaire le maintien de l’équilibre économique apprécié sur l’ensemble de la chaîne d’aménagements.
« Les contrats de concession faisant l’objet d’une prorogation en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16 peuvent être inclus dans la liste des contrats de concession concernés par le décret mentionné au premier alinéa. Toutefois, les dates d’échéance retenues pour le calcul de la moyenne pondérée ne tiennent pas compte des prorogations résultant de l’application du troisième alinéa de l’article L. 521-16.
« Un décret en conseil d’État précise les critères de pondération et les conditions et modalités du regroupement prévus aux alinéas précédents. »

Art 27. Création des sociétés d’économie mixte hydroélectriques (ex-Art. 56)

I. – Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Sociétés d’économie mixte hydroélectriques

« Art. L. 521-18. - I. - Pour l’exécution d’un contrat de concession prévue à l’article L. 511-5, l’Etat peut créer, avec une personne morale de droit privé ou un groupement de personnes morales de droit privé qualifié d’actionnaire opérateur et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées au II du présent article, une société d’économie mixte hydroélectrique.
« La société d’économie mixte hydroélectrique est constituée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution, dans les conditions définies au titre II du présent livre, d’un contrat de concession dont l’objet est l’aménagement et l’exploitation d’une installation ou de plusieurs installations constituant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés.
« La sélection de l’actionnaire opérateur mentionné au premier alinéa intervient au terme d’une procédure de mise en concurrence.
« Le contrat relatif à une concession déterminée est conclu avec la société d’économie mixte hydroélectrique concernée.
« II. - Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l’eau ou de production d’énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d’eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession mentionnée aux précédents alinéas, peuvent, si l’Etat accueille leur demande présentée à cet effet, dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d’Etat, être actionnaires de la société d’économie mixte hydroélectrique. Cette participation au capital peut être prise directement, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une société publique locale au sens de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les modalités de participation des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales actionnaires des sociétés d’économie mixte hydroélectriques, et notamment leurs concours financiers, sont régies par les dispositions du titre II du cinquième livre de la première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Si l’Etat le demande et qu’elles y consentent, d’autres personnes morales de droit public et des entreprises ou organismes dont le capital est détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics sont également actionnaires de la société d’économie mixte hydroélectrique.
« III. - La société d’économie mixte hydroélectrique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. Elle est composée, par dérogation à l’article L. 225-1 du code de commerce, d’au moins deux actionnaires.
« IV. - Les statuts de la société d’économie mixte hydroélectrique fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.
« L’Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales et les autres partenaires publics de la société d’économie mixte hydroélectrique, détiennent conjointement 34 % au moins du capital de la société et 34 % au moins des droits de vote dans les organes délibérants. La part de capital de l’actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.
« Les règles régissant l’évolution du capital de la société d’économie mixte hydroélectrique sont notamment déterminées par le cahier des charges de la concession et par les statuts de la société. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l’Etat reste actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession. »
« V. - La société d’économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit à la réalisation complète de son objet ou à la suite et en conséquence de la résiliation du contrat de concession conclu avec l’Etat.
« Art. L. 521-19. – Les modalités d’association des collectivités territoriales et partenaires publics aux côtés de l’Etat au sein de la société d’économie mixte hydroélectrique font l’objet d’un accord préalable à la sélection de l’actionnaire opérateur mentionné à l’article L. 521-18.
L’accord d’association prévu à l’alinéa précédent précise les principales caractéristiques de la société d’économie mixte hydroélectrique et les modalités de son évolution éventuelle.
Les collectivités territoriales approuvent les modalités de leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur organe délibérant.
« Art. L. 521-20. – I - La procédure de mise en concurrence aux fins de sélection de l’actionnaire opérateur mentionné à l’article L. 521-18 est conduite par l’Etat selon des modalités définie par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au I du présent article, l’Etat porte à la connaissance de l’ensemble des candidats les principales conditions qu’il a définies pour la conclusion du contrat de concession avec la société d’économie mixte hydroélectrique.
« Ces conditions portent notamment sur :
« 1° Les modalités d’association de l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires publics au sein de la société d’économie mixte hydroélectrique, telles qu’elles ont été définies dans l’accord mentionné à l’article L. 521-19 ;
« 2° Les projets de statuts de la société d’économie mixte hydroélectrique à créer, ainsi que l’ensemble des éléments régissant la relation entre l’actionnaire opérateur et l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires publics qui seront actionnaires de la société d’économie mixte hydroélectrique ;
« 3° Les caractéristiques principales du contrat de concession qui sera conclu par l’Etat avec la société d’économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges qui lui sera annexé ;
« 4° Les modalités selon lesquelles la société d’économie mixte hydroélectrique peut conclure un ou plusieurs contrats concourant à la réalisation de l’objet du contrat de concession, et notamment la conclusion de contrats de gré à gré avec l’actionnaire opérateur.
« III. - Les offres des candidats indiquent, selon les modalités définies par l’Etat au cours de la procédure de mise en concurrence, les moyens techniques et financiers qu’ils s’engagent à apporter à la société d’économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d’assurer l’exécution du contrat de concession, ainsi que les autres contrats qui devront être conclus par la société d’économie mixte hydroélectrique pour la réalisation de sa mission.
« IV - Ne peuvent soumissionner à la procédure de mise en concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
II. Après le premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être saisi en cas de manquement à ces obligations dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique au sens de l’article L. 521-18 du code de l’énergie. »

Chapitre 3 – Mesures techniques complémentaires

Art 28. Habilitation pour prendre par ordonnances (ex-Art. 57)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De clarifier et d’adapter le mécanisme d’obligation d’achat afin notamment d’assurer une meilleure intégration au marché de l’électricité et au système électrique des énergies couvertes par ce mécanisme ;
2° De mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé de l’autoproduction, notamment relatives à la réalisation d’expérimentations ;
3° De réviser les critères de puissance des installations de production électrique éligibles l’obligation d’achat définis à l’article L. 314-1 du code de l’énergie ;
4° De créer au livre V du code de l’énergie d’un chapitre III relatif aux sanctions administratives encourues par le titulaire d’une concession hydroélectrique en cas de manquement à ses obligations ;
5° De créer au livre V du code de l’énergie un chapitre IV relatif à la protection du domaine hydroélectrique concédé, instituant notamment des sanctions à l’encontre des auteurs d’actes portant atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, ou de nature à compromettre son usage ;
6° D’instituer un délit d’obstacle au contrôle des concessions ;
7° De permettre l’institution des servitudes nécessaires à l’exécution des obligations découlant d’une concession hydroélectrique ;
8° de définir le droit d’entrée prévu à l’article L.521-17 du code de l’énergie ainsi que l’assiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à l’article L.
523-2 du code de l’énergie ;
9° De préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées pendant la période temporaire qui suit l’expiration de la concession jusqu’à l’institution d’une nouvelle concession ou de l’autorisation dans le cas où l’ouvrage relève de ce régime.
10° D’exclure les installations utilisant l’énergie des courants marins du régime général des installations hydroélectriques ;
11° De mettre en cohérence les articles du code de l’énergie relatifs à la procédure d’appel d’offres avec les dispositions de la présente loi relatives à la programmation pluriannuelle de l’énergie et de redéfinir les modalités de ces appels d’offres ;
12° D’ouvrir la possibilité pour les pouvoirs publics de recourir à la procédure d’appel d’offres pour les objectifs de développement du biométhane injecté dans le réseau de gaz en cas d’écart avec la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
13° De supprimer le seuil de 8000 kVA dans le code général des collectivités territoriales pour permettre aux communes d’exploiter une installation hydroélectrique quelle que soit sa puissance.
14° De permettre l’organisation et la conclusion d’appels d’offres pluriannuels intégrés destinés à la mise au point, l’expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés à l’article L.100-1 et L.100-
4 du code de l’énergie et notamment la constitution de filières compétitives d’excellence
créatrices d’emplois durables .
Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance prise en application du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

TITRE VI – RENFORCER LA SURETE NUCLEAIRE ET L’INFORMATION DES CITOYENS

Art 29. Information et transparence (ex-Art 58)

I. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par deux articles L. 125-16-1 et L. 125-16-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 125-16-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-7, l’Autorité de sûreté nucléaire met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.

« Art. L. 125-16-2. – Les personnes localisées dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants. ».

II. - L’article L. 125-20 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Si le site situé à proximité d’une frontière internationale, la composition mentionnée au premier alinéa est adaptée afin d’inclure des membres issus des pays étrangers concernés. »
III. – Le second alinéa de l’article L. 125-25 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la demande de la commission, une visite de l’installation à l’attention de ses membres est organisée par l’exploitant, afin de leur présenter le déroulement de l’incident ou accident après la phase de gestion de celui-ci. ».
IV. - À l’article L. 592-31 du code de l’environnement, les mots : « rapport annuel d’activité » sont remplacés par les mots : « rapport public annuel rendant compte de son activité et dressant un bilan dans ses domaines de compétence, ».
V. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives :
i) mettant en cohérence le champ d’application des informations et déclarations mentionnées aux articles L. 125-10, L. 125-15 et L. 591-5 du code de l’environnement avec celui du régime des installations nucléaires de base prévu au chapitre III du titre IX du livre V de ce code et des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 qu’il vise à protéger.
ii) créant, au sein du code de la santé publique, une disposition permettant d’instituer des servitudes d’utilité publique sur les terrains, constructions ou ouvrages susceptibles d’occasionner des expositions des personnes à des rayonnements ionisants ou des dégagements de substances radioactives justifiant un contrôle de radioprotection, afin de prévenir ou de limiter ces risques et inconvénients ;
L’ordonnance est publiée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Art 30. Responsabilité de l’exploitant, sous-traitance (ex-Art 59)

I. - Le premier alinéa de l’article L. 593-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il assure la maîtrise de l’exploitation de son installation. Il dispose des capacités techniques et financières et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette responsabilité. ».
II. - Après le même article, il est inséré un article L. 593-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 593-6-1. – Compte tenu de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 ou pour le respect du principe de responsabilité de l’exploitant, un décret en Conseil d’État, ainsi que les règles générales mentionnées à l’article L. 593-4 dans les conditions qu’il fixe, peuvent :

« - encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation, notamment en limitant le nombre de niveaux de sous-traitance ;
« - définir celles qui ne peuvent être confiées à un prestataire. ».

Art 31. Démantèlement (ex-Art 60)

I. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Les subdivisions « Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs », « Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs » et « Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement » sont supprimées ;
2° Les articles L. 593-25 à L. 593-30 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 593-25. – L’exploitant d’une installation nucléaire de base dont le fonctionnement est définitivement arrêté doit procéder au démantèlement de celle-ci dans un délai aussi court que possible compte tenu des principes mentionnés à l’article L. 591-3.

« Les délais et conditions de démantèlement sont fixées par le décret mentionné à l’article
L. 593-28.

« Art. L. 593-26. – Lorsque l’exploitant prévoit d’arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d’une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi qu’à l’Autorité de sûreté nucléaire. Il précise dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir, ainsi que, en les justifiant, les opérations qu’il prévoit de mener compte tenu de cet arrêt et dans l’attente de l’engagement du démantèlement pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés a l’article L. 593-1, sans préjudice de l’application de l’article L. 593-15.

« La déclaration mentionnée à l’alinéa ci-dessus est effectuée au moins deux ans avant la date de l’arrêt prévue ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court. L’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner l’installation à compter de cet arrêt.
« Avant l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 593-28, l’installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l’article L. 593-7 et des prescriptions définies par l’Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

« Art. L. 593-27. – L’exploitant dépose, dans un délai aussi court que possible et en tout état de cause au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l’article L. 593-26, un dossier précisant les opérations qu’il prévoit pour le démantèlement et postérieurement à celui-ci, ainsi que les risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 et l’analyse des dispositions prises pour les prévenir et limiter la probabilité des accidents et leurs effets.

« Art. L. 593-28. – Le démantèlement de l’installation nucléaire de base ou de la partie d’installation concernée est, au vu du dossier mentionné à l’article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après l’accomplissement d’une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous les réserves énoncées à l’article L. 593-9.

« Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation, et le cas échéant les opérations à la charge de l’exploitant à son issue.

« Art. L. 593-29. – Pour l’application du décret mentionné à l’article L. 593-28, l’Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l’article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.

« Elle précise notamment, s’il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’installation et aux substances radioactives issues de l’installation.

« Art. L. 593-29-1. – Les dispositions prises en application de la présente sous-section le sont sous réserve des droits des tiers.

« Art. L. 593-30. – Lorsque l’ensemble d’une installation nucléaire de base a été démantelé conformément aux dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-29 et qu’elle ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l’Autorité de sûreté nucléaire soumet à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l’installation. » ;

3° Les articles L. 593-31 à L. 593-33 sont abrogés.
II. - L’article L. 593-24 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 593-24. – Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif, son exploitant n’est plus autorisé à la faire fonctionner, et les dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-30 s’appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l’article L. 593-27 étant toutefois fixé par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire.

« Le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut cependant proroger d’au plus trois ans la durée de deux ans mentionnée au premier alinéa par arrêté motivé pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.
« L’autorisation de l’installation peut en outre définir une durée différente de deux ans, sans toutefois dépasser cinq ans. ».
III. - Au sein de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du même code, la sous- section 5 devient la sous-section 6, et il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5 – Catégories particulières d’installations

« Art. L. 593-32. – Si une installation nucléaire de base a pour objet principal la production d’électricité et est soumise à l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 du code de l’énergie, l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 du présent code ne prend effet qu’après la délivrance de cette autorisation d’exploiter.

« Si l’autorisation d’exploiter d’une telle installation n’est pas prorogée ou est abrogée par l’autorité administrative, l’installation est réputée définitivement arrêtée à la date d’expiration de cette autorisation d’exploiter. L’exploitant transmet la déclaration mentionnée à l’article L. 593-26 dès que le refus de prorogation ou l’abrogation de l’autorisation d’exploiter lui a été notifié, ou, s’il n’en a pas sollicité la prorogation, au plus tard à l’échéance fixée pour en faire la demande.

« Art. L. 593-33. – Les dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-30 s’appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs tel que défini a l’article L. 542-1-1, dans les conditions suivantes :

« - l’arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l’arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ;
« - le démantèlement s’entend comme l’ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l’installation réalisées après l’arrêt définitif.
« La phase postérieure à la fermeture de l’installation est qualifiée de phase de surveillance. Le décret mentionné à l’article L. 593-28 encadre également cette phase. ».
IV. - Le même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 229-6 est ainsi rédigé :
« Les autorisations prévues aux articles L. 512-1 et L. 593-7, les décrets prévus à l’article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l’application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 et L. 593-29 tiennent lieu de l’autorisation prévue à l’alinéa précédent. » ;
2° À l’article L. 592-20, les mots : « L. 593-27, L. 593-32 et L. 593-33 » sont remplacés par les mots : « L. 593-29 et L. 593-30 » ;
3° À l’article L. 593-7, les mots : « selon les modalités définies aux articles L. 593-29 à
L. 593-32 » sont supprimés ;
4° À l’article L. 596-3, le mot : « L. 596-33 » est remplacé par le mot : « L. 596-30 » ;
5° À l’article L. 596-22, le mot : « L. 593-27 » est remplacé par le mot : « L. 593-29 » ;
6° À l’article L. 596-23, les mots : « les autorisations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement mentionnés à l’article L. 593-25 ou les autorisations d’arrêt définitif et de passage en phase de surveillance mentionnés à l’article L. 593-30 » sont remplacés par les mots : « les décrets mentionnés à l’article L. 593-28 » ;
7° À l’article L. 596-27, les mots : « L. 593-7, L. 593-14, L. 593-25 et L. 593-30 » sont remplacés par les mots : « L. 593-7 et L. 593-14 », et les mots : « L. 593-26 et L. 593-27 » par les mots : « L. 593-28 et L. 593-29 » ;
V. - À l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots :
« l’article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en
matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « L. 593-1 du code de l’environnement », et les mots : « l’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une installation » sont remplacés par les mots : « le décret de démantèlement d’une installation mentionné à l’article L. 593-28 du code de l’environnement ».

Art 32. Habilitation à renforcer les outils et les pouvoirs de l’autorité de sûreté nucléaire (ex-Art 68 – partiel)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives :
a) dotant l’Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire de pouvoirs de contrôle et de sanction gradués, incluant un dispositif de sanction pécuniaire et d’astreinte s’appuyant sur une commission des sanctions ; les étendant aux activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 exercées à l’extérieur des installations nucléaires de base ; les harmonisant autant que possible avec les dispositions communes du code de l’environnement prévues au titre VII de son livre Ier en tenant compte de l’importance particulière des enjeux relatifs aux activités nucléaires et à la radioprotection ; procédant à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle exercés par les inspecteurs désignés par l’Autorité de sûreté nucléaire et son président ;
b) inscrivant dans le code de l’environnement le dispositif dual de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, reposant à la fois sur l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et renforçant la coordination entre ces deux organismes ainsi que la participation du premier dans la gouvernance du second ;
c) réformant les dispositions encadrant les modifications des installations nucléaires de base, afin notamment de soumettre certaines modifications non notables, au sens de l’article L. 593-
14 du code de l’environnement, à une autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire ;
d) ajustant les compétences, attributions et pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire, afin de prévoir qu’elle : coopère, dans ses domaines de compétences, avec les autorités compétentes des autres États et participe à la diffusion du savoir faire français en matière de sécurité nucléaire ; émette un avis sur les programmes de recherche publique en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ; soit consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à ses domaines de compétences ou à son fonctionnement ; puisse faire réaliser des tierces expertises dans ses domaines de compétences, aux frais de l’exploitant, par des organismes choisis avec son accord ; puisse exercer, au sein des installations nucléaires de base, certaines des compétences de l’autorité administrative compétente concernant les déchets, les produits et équipements à risques, les produits chimiques ;
e) coordonnant les dispositions du code de l’environnement applicables aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base avec celles applicables aux appareils à pression issues de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ;
f) transposant et adaptant à l’ensemble des installations nucléaires de base les dispositions des directives n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ;
g) inscrivant dans le code de l’environnement les principes prévus au 2 de l’article 4 et au 3 de l’article 9 de la directive n° 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, et transposant la directive xxx du xxx portant modification de la directive n°2009/71 ;
h) relatives au contrôle et aux sanctions gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense et des textes pris pour son application ;
i) soumettant les responsables d’activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique à l’obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confiant le contrôle à l’Autorité de sûreté nucléaire, ou, par exception, au ministre de la défense
j) de coordination, mise en cohérence, correction sémantique et technique dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au sein des codes de l’environnement, de la santé publique, de la défense, des transports et du travail.
L’ordonnance est publiée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Art 33. Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base – Obligation de constitution d’actifs (ex-Art 65)

I. - L’article L. 594-6 du code de l’environnement est abrogé.
II. – Les articles L. 594-11, L. 594-12 et L. 594-13 du même code sont abrogés.
III. – A la fin du premier alinéa de l’article L.125-34 du même code, sont insérés les mots :
« ainsi que sur les charges définies à l’article L594-1 et leur financement ».
IV. – L’article L.612-1 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l’article L. 594-2 du code l’environnement. »
V. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives modifiant les dispositions du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement pour :
- compléter ou préciser les dispositions relatives à l’obligation de constitution d’actifs ;
- donner compétence à l’autorité administrative pour réaliser ou faire réaliser des études complémentaires par des organismes extérieurs aux frais des exploitants ;
L’ordonnance est publiée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Art 34. Ratification de l’ordonnance 2012-6 (ex-Art 67)

L’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement est ratifiée, à l’exception de son article 8, qui est abrogé.

TITRE VII – SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCEDURES POUR GAGNER EN EFFICACITE ET EN COMPETITIVITE

Chapitre 1 : Simplification des procédures

Art 35. Limiter les délais de recours contre les décisions portant sur la construction des projets d’énergies renouvelables situés sur le DPM ou en ZEE et réalisés dans le cadre d’appels d’offres lancés en application de l’article L311-10 du code de l’énergie ou dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt lancés par l’Adème - Pour les producteurs

Dans le code de justice administrative est créé un article L311-13 ainsi rédigé :
« Article L311-13
« Pour les installations de production d’électricité renouvelables en mer et leurs ouvrages connexes réalisés :
« 1° au terme d’un appel d’offres lancé en application du L311-10 du code de l’énergie,
« 2° au terme d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par l'ADEME au titre du Programme d'Investissements d'Avenir
« 3° au terme d’un appel à projets européen NER 300,
« Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort sur les requêtes contre les décisions suivantes :
« 1° l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L311-1 du code de l’énergie,
« 2° l’approbation au titre de l’article L323-11du code de l’énergie,
« 3° la décision délivrée au titre de l’article L124-1 du code de l’environnement,
« 4° la dérogation au titre du 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement,
« 5° les autorisations d’occupation du domaine public maritime mentionnées aux articles L.
2122-1 à L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
« 6° les concessions d’utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article L. 2124-
3 du code général de la propriété des personnes publiques,
« 7° les autorisations mentionnées à l’article 3 du décret n°2013-611.»

Art 36. Clarification de la partie législative du code de l’énergie : consultation sur les servitudes suite à DUP

L’article L. 323-3 du code de l’énergie est modifié ainsi qu’il suit : I. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission nationale du débat public est saisie d’un projet d’ouvrage de transport d’électricité en application des dispositions de l’article L. 121-8 et suivants du code de l’environnement et lorsqu’elle estime qu’un débat public est nécessaire, elle désigne, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L121-9 du même code, un garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations et contre- propositions entre le dépôt des pré-études destinées à définir le fuseau de moindre impact et le dépôt de la demande de déclaration d’utilité publique. »
II. A la fin du deuxième alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« Si le projet n’est pas soumis à enquête publique en application du code de l’environnement, une consultation du public est organisée dans les mairies concernées sur le dossier de déclaration d’utilité publique pendant une durée qui ne peut être inférieure à 15 jours afin d’évaluer les atteintes à la propriété privée susceptibles de résulter du projet. Une information est publiée dans la presse locale et un affichage est effectué dans la commune avant le début de la consultation, indiquant les jours, heures et lieux de consultation ; Un registre est mis à disposition afin de recueillir les observations du public. Le maître d’ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues par ailleurs au service instructeur avant la décision. »

Art 37. Toilettage de la loi 2010-788, qui prévoit de consulter les communes et communautés de communes limitrophes d’un projet éolien situé en dehors d’une zone de développement de l’éolien

Le XI. de l’article 90 de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est abrogé.

Art 38. Clarification/Correction de l’article L121-4 du code de l’énergie sur la compétence du gestionnaire des réseaux publics de transport et de distribution en mer. Compétence au conseil d’État en premier et dernier ressort pour les contentieux sur ces ouvrages

I. L’article L121-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
A la première phrase de l’alinéa 2 du II, sont insérés les mots « au domaine public maritime, »
avant les mots « à la mer territoriale » ; après les mots « zone économique » est ajouté le mot
« exclusive ».
II. Il est inséré un article L311-14 dans le code de justice administrative, ainsi rédigé :
« Le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des requêtes dirigées contre les décisions relatives à l’établissement des ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer. »

Art 39. Rendre plus simple l’atterrage de câbles de transport d’énergie/ L146-6, al 3 : obligation de préserver les espaces remarquables / article L146-4, III : loi littoral et obligation d’urbaniser dans la continuité de l’urbanisation existante

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I. Le deuxième alinéa du III de l’article L146-4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « exigeant la proximité immédiate de l’eau », les mots : « notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables » sont remplacés par les mots :
« notamment aux canalisations électriques et leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L121-4 du code de l’énergie ;
2° Au même alinéa, la phrase « Un décret en conseil État fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. » est supprimée ;
3° A la dernière phrase de cet alinéa, le mot : « raccordements » est remplacé par les mots :
« ouvrages électriques ».
II. Au troisième alinéa de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, les mots : « canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables. » sont remplacés par les mots : « canalisations électriques et leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L121-4 du code de l’énergie. » et le mot :« L’approbation » est remplacé par les mots :« L’autorisation d’occupation du domaine public, ou à défaut l’approbation ».

Art 40. Mesures de clarification de la partie législative du code de l’énergie en vue de la codification de la partie réglementaire

1. A la première phrase de l’article L111-86 du code de l’énergie, les mots « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés.
2. Au premier alinéa de l’article L111-89 du code de l’énergie, les mots « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés.
3. L’article L111-95 du code de l’énergie est abrogé.
4. La deuxième phrase de l’article L321-5 du code de l’énergie est ainsi rédigée : «Les désaccords notamment financiers entre les gestionnaires de réseaux, sont tranchés par une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Sa décision peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.»
5. Le quatrième et le cinquième alinéa de l’article L322-12 du code de l’énergie sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le non respect des niveaux de qualité peut faire l’objet d’une régulation incitative, telle que prévue à l’article L.341-3
6. Le titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un chapitre intitulé « Chapitre
IV La performance énergétique dans la commande publique. »

Chapitre 2 : Régulation des marchés et des tarifs de l’électricité et du gaz

Art 41. Evolution de la tarification des réseaux (volet économique du TURPE)

Le code de l’énergie est modifié ainsi qu’il suit :
I. - L’article L. 341-2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité incluent une marge raisonnable qui permet notamment la réalisation des investissements nécessaires à la viabilité et au développement des réseaux. »
II. - Il est inséré, après le 1er alinéa de l’article L. 341-3, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du coût du capital investi, la Commission de régulation de l’énergie établit la méthodologie qu’elle entend appliquer, sans qu’aucune considération relative aux conséquences, notamment comptables, du régime juridique d’exploitation des activités de transport ou de distribution d’électricité ne puisse y faire obstacle. Son approche méthodologique peut notamment se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union Européenne »

Art 42. Evolution de la tarification des réseaux pour améliorer la compétitivité des industriels électro-intensifs

L’article L.341-2 du code de l’énergie est complété par l’alinéa suivant :
«Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs pour la stabilité du système électrique apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d’énergie et présentant un profil de consommation stable durant l’année.»

Art 43. Développement de l’effacement de consommation

L’article L. 341-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « élevée », sont insérés les mots : « au niveau national ou au niveau local » ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions de l’article L341-2, les tarifs peuvent ainsi s’écarter, de manière proportionnée à l’objectif de maîtrise des pointes électriques, de la stricte couverture des coûts engendrés par un consommateur, sous réserve que le produit total des tarifs couvre globalement l’ensemble des coûts mentionnés au même article. »

Art 44. Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre du marché de capacité

I. Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A l’article L335-3, les mots « Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle certifiée.» sont remplacés par les mots « Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée.».
2° Au même article, après le deuxième alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« L’exploitant de cette capacité est tenu responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée. Il peut contracter avec un responsable de périmètre de certification pour prendre en charge ces écarts, ou assumer lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification.
« Le responsable de périmètre de certification est redevable d’une pénalité financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.
« La qualité de responsable de périmètre de certification s’acquiert par la signature d’un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre. »
3°. L’article L335-5 est ainsi modifié :
Les mots « l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3 » sont remplacés par les mots « la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée selon les modalités prévues à l’article L335-3 »
II. Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1°A la fin du premier alinéa de l’article L.335-5, il est inséré les mots suivants :
« ou à tout autre fournisseur. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 335-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un fournisseur d’électricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public pour ses pertes, en cas d’accord de celui-ci, ses obligations relatives aux garanties de capacité, telles que définies à l’article L.335-2 au titre de la consommation de ce dernier. Il précise ce transfert d’obligation dans un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d’électricité le transfert de l’obligation. »

Art 45. Tarif de cession pour fourniture des offres transitoires de continuité

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L. 111-54 du code de l’énergie peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l’article L. 337-1 du même code pour l’approvisionnement des offres transitoires mentionnées au III de l’article 25 de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Art 46. Construction tarifaire des tarifs d’électricité par empilement des coûts

Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A l’article L. 337-5, les mots : « liés à ces fournitures » sont remplacés par les mots :
« mentionnés à l’article L. 337-6 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 337-6 est ainsi modifié :

a) Les mots « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, » sont supprimés

b) Le mot « progressivement » est supprimé ;

c) Les mots : « en tenant compte de » sont remplacés par les mots : « en fonction de » ;

d) Les mots : « à la fourniture d’électricité » sont remplacés par les mots : « d’approvisionnement au prix de marché »

e) Après le mot : « normale », sont insérés les mots : « de l’activité de fourniture ».

Art 47. Compétence explicite à la CRE pour approuver les méthodologies de fixation des coûts des S3REnR

Le deuxième alinéa de l’article L. 321-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Conformément au 2° de l’article L. 134-1, les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l’approbation de la commission de régulation de l’énergie.

Chapitre 3 : Habilitation

Art 48. Habilitation pour prendre par ordonnance les mesures techniques relevant du titre VIII

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1) D’instituer une procédure de sanction pour d’absence de réalisation du bilan d’émission de gaz à effet de serre prévu à l’article L229-25 du code de l’environnement ;
2) De préciser les conditions dans lesquelles des personnes sont habilitées à constater des infractions et à exercer les contrôles prévues par les articles L.2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et L.4316-10, L. 4462-4 et L. 4272-2 du code des transports;
3) De modifier les dispositions législatives du code de la route afin de compléter les habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
4) De préciser les conditions d’assujettissement aux péages de navigation sur la Moselle internationale prévues à l’article L. 4412-1 du code des transports ;
5) D’introduire une exception pour l’application des dispositions de l’article L341-7 du code forestier aux opérations soumises à l’autorisation prévue dans le chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement ;
6) De modifier les conditions dans lesquelles l’autorisation de transport pour les canalisations de gaz naturel ou assimilé emportent autorisation d’occupation du domaine public;
7) De compléter la réglementation relative à la sécurité des canalisations de transport et de distribution d’énergie ou de produits énergétiques ou chimiques et notamment à la protection contre les dommages causés par des travaux à proximité de celles-ci ;
8) De définir les règles de collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques prévus à l’article L 233-1 du code de l’énergie ainsi que la collecte des bilans de gaz à effet de serre prévus à l'article L229-25 du code de l’environnement et les plans d'actions du secteur de la distribution prévus à l'article 39 ;
9) De préciser les conditions dans lesquelles les collectivités locales et leurs groupements transfèrent à l’Etat les données concernant la circulation sur les réseaux routiers dont ils assurent la gestion ;
10) De modifier l'article L451-2 du code de l'énergie pour prendre en compte les coûts résultant de l’exécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des modalités des contrats mentionnés au premier alinéa du I de l’article L.
121-46 du code de l’énergie ;
11) De modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, les modalités d'accès aux infrastructures de stockage de gaz naturel et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, prévues par les articles L. 421-4 à L.421-
12 et L. 431-3 du code de l'énergie, afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier;
12) de modifier les articles L143-6, L431-6 et de supprimer l’article L432-10 du code de l’énergie qui ne nécessitent pas de décret d’application ;
13) de compléter le dispositif législatif existant concernant les effacements de consommation d'électricité afin d'introduire un agrément préalable de l’opérateur d’effacement par le gestionnaire de réseau de transport et de modifier les articles L. 271-1 et L. 123-1 du code de l'énergie afin respectivement de préciser la définition des effacements de consommation et de permettre un encadrement du montant des primes versées aux opérateurs d’effacement.
14) de préciser, dans le code de l'énergie, les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'informations à l'article L. 134-18, en matière de sanctions aux articles L. 134-25 à L. 134-28 et L. 134-31 et en matière de coopération à l'article L. 134-13.
15) de modifier certaines dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires » au Chapitre VIII du Titre Ier du Livre II de la partie législative du code.
16) de supprimer l’article L.5112-2 du code des transports dans le cadre de la mission de jaugeage des navires relevant de la compétence de l’Etat.
Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance prise en application du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
TITRE VIII – DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET A L’ETAT LE POUVOIR D’AGIR ENSEMBLE
Chapitre 1 – Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation

Art 49. Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone.

« Art. L. 221-5-1. – Pour la période 2015-2018 puis pour chaque période consécutive de cinq ans à partir de la période 2019-2023, un plafond des émissions de gaz à effet de serre dénommé « budget carbone » est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Le Gouvernement met en œuvre les politiques appropriées pour que ces budgets carbone soient respectés.

« Art. L. 221-5-2. – La stratégie nationale bas-carbone constitue la feuille de route de l’Etat pour la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique sur le moyen et le long terme. Elle complète le plan national d’adaptation aux effets du changement climatique.

« I. – La stratégie nationale bas-carbone décline les budgets-carbone par grands secteurs et notamment ceux pour lesquels la France a d’ores et déjà pris des engagements communautaires ou internationaux.
« Elle décline aussi les budgets carbone en trajectoires indicatives d’émissions annuelles.
« Elle décrit les orientations et les dispositions sectorielles ou transversales qui doivent être établies pour respecter les budgets carbone.
« Elle définit un cadre économique de long terme, en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans les décisions publiques et des orientations sectorielles.
« II. – Les documents de planification et de programmation, de l’État et de ses établissements publics, qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre, les schémas régionaux portant sur le climat, l’air ou l’énergie doivent être rendus compatibles avec les dispositions de la stratégie nationale bas-carbone.
« Les modalités et les conditions dans lesquelles les documents de planification et de programmation, précédemment mentionnés, doivent être rendus compatibles avec les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone sont précisées par voie réglementaire.
« III. – Les collectivités territoriales prennent en compte la stratégie nationale bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre. La stratégie nationale bas-carbone se substitue au plan climat prévu par l’article 2 de la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet
2005, fixant les orientations relatives à la politique énergétique.
« Les modalités et les conditions dans lesquelles les documents de planification et de programmation, précédemment mentionnés, prennent en compte les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 221-5-3. – Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023, 2024-2028 et la stratégie nationale bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.

« Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et l’actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.

« Art. L. 221-5-4. –

« I. – Au plus tard 6 mois avant l’échéance d’un budget carbone, le comité d’experts mentionné à l’article L142-42 rend un avis sur le respect du budget carbone qui s’achève et sur la mise en œuvre par l’Etat, ses établissements publics et les collectivités, des orientations fixées par la stratégie nationale bas-carbone.
« Le comité d’experts analyse les écarts constatés et émet des recommandations sur la façon de les réduire pour les périodes à venir.
« Le comité d’experts réalise aussi une analyse a posteriori des impacts économiques, sociaux et environnementaux du budget carbone arrivé à échéance.
« II. – Sur la base de l’analyse mentionnée au I, le Gouvernement élabore ou révise les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone. A cette occasion, il établit aussi un rapport d’accompagnement qui :
« 1° Décrit la façon dont les projets de budgets carbone et de stratégie nationale bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du code de l’énergie, ainsi que les engagements communautaires et internationaux de la France ;
« 2° Evalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques des budgets carbone à venir et de la nouvelle stratégie nationale bas-carbone, notamment sur la compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence internationale et sur la croissance ;
« III. – Les projets de budget carbone, de stratégie nationale bas-carbone, ainsi que le rapport mentionné au II du présent article, sont soumis par le Gouvernement :
« 1°. – au comité d’experts mentionné à l’article L. 142-42 du code de l’énergie qui dispose d’un délai de deux [trois] mois pour formuler un avis. Cet avis est transmis au Conseil National de la Transition Ecologique en préparation de l’avis mentionné au 2° ;
« 2°. – au Conseil National de la Transition écologique qui émet un avis en application de l’article L. 133-2 ;
« IV. – A l’issue d’un budget carbone, et avant les échéances prévues par l’article L.221-5-3, le Gouvernement rend compte au Parlement du respect du budget carbone de la période écoulée et lui présente les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone, élaborés en application du II du présent article. Cette présentation fait l’objet d’un débat.

« V. – A l’initiative du Gouvernement, la stratégie nationale bas-carbone peut faire l’objet d’une révision simplifiée à des échéances différentes de celles mentionnées à l’article L221-5-

3, pour intégrer des évolutions qui n’en modifient pas l’économie générale. Les conditions et
les modalités de cette révision simplifiée sont précisées par décret.

« Art. L. 221-5-5. – Les émissions de gaz à effet de serre considérées et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité carbone et de calcul du solde d’un budget carbone sont précisées par voie réglementaire.»

II. – Le III.1° de l’article L. 221-5-4 du code de l’environnement ne s’appliquent qu’à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-42 du code de l’énergie.
III. – Le 2° de l’article L. 133-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, la stratégie nationale biodiversité et la stratégie nationale bas carbone. »

Art 50. Programmation pluriannuelle de l’énergie

I. – Le chapitre 1er du titre 4 du livre 1er du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier : L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

« Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

« Art. L141-1. - La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, selon les objectifs définis aux articles L100-1 et L100-2. Elle fixée par décret. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans les budgets carbone mentionnés à l’article L221-5-1 du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie nationale bas carbone mentionnée à l’article L221-
5-2 du code de l’environnement.

« Art. L141-2. - La programmation pluriannuelle de l’énergie visé à l’article L141-1 s’appuie sur des scénarios de consommation et contient notamment des volets relatifs :

« i) à la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l’article L.141-7 pour l’électricité. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d’approvisionnement d’énergie, pour se prémunir des risques systémiques exceptionnels et de forte gravité ;
« ii) à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution des énergies est une priorité. Le plan national d’actions d’efficacité énergétique au titre de la directive
2012/27/UE s’appuie sur la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
« iii) au soutien à l’exploitation des énergies renouvelables. Ce volet vaut Plan d’Action
National en faveur des Energies Renouvelables au titre de l’article 4 de la directive
2009/28/CE ;
« iv) au développement équilibré des réseaux, du stockage de l’énergie et du pilotage de la demande d’énergie, pour permettre notamment la production décentralisée d’énergie et l’autoproduction ;
« Les volets ii, iii et iv précisent les enjeux de développement des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d’emplois.
« Art. L141-3 - 1°) Le document de programmation pluriannuelle de l’énergie couvre une période d’au moins 5 ans à compter de sa date de publication.
« 2°) Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l’enveloppe maximale des ressources publiques mobilisées pour les atteindre.
« Pour le volet de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables, visé à l’article L141-2, les objectifs quantitatifs sont déclinés par filière et peuvent être déclinés, le cas échéant, par zone géographique. Quand ils sont déclinés par zone géographique, ces objectifs tiennent compte des gisements identifiés dans les schémas régionaux climat air énergie établis en application des articles L222-1 à L222-3 du code de l’environnement.
« L’enveloppe maximale indicative des ressources publiques mobilisées est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être déclinée par objectif et, le cas échéant, par filière industrielle.
« 3°) Le décret mentionné à l’article L.141-6 précise les modalités d’élaboration de l’étude d’impact de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette étude évalue notamment l’impact macro-économique de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale.
« 4°) Le décret mentionné à l’article L.141-6 précise les modalités d’évaluation régulière de l’impact macro-économique de la programmation et de l’atteinte des objectifs qui y sont fixés.
« Art. L141-4 - 1°) Le document de programmation pluriannuelle en énergie est révisé au moins tous les 5 ans.
« 2°) Chaque nouvelle programmation est approuvée avant l’échéance de la programmation précédente, après avis du comité d’experts mentionné à l’article L141-42, du Conseil National de la Transition Ecologique mentionnée à l’article L133-1 du code de l’environnement, et des commissions des deux assemblées, compétentes en matière d’énergie, de climat, de finances ou de développement durable.
« 3°) La programmation peut faire l’objet d’une révision simplifiée à l’initiative du Gouvernement, pour intégrer des modifications techniques qui ne modifient pas l’économie générale de la programmation. Les conditions et les modalités de cette révision simplifiée sont précisées par voie réglementaire.
« 4°) Le volet du plan relatif à l’efficacité énergétique mentionné au ii) de l’article L141-2.1° et le volet du plan relatif au développement des énergies renouvelables mentionné au iii) de l’article L.142-1.1° peuvent faire l’objet de révisions partielles pour tenir compte des directives européennes 2009/28/CE et 2012/27/UE et de leurs évolutions. Ces révisions partielles doivent respecter l’économie générale du plan.
« Art. L141-5 - 1°) La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint Pierre et Miquelon font chacun l’objet d’un document de programmation pluriannuelle de l’énergie distinct.
« 2°) Ces documents sont établis et peuvent être révisés selon les modalités mentionnées aux articles L141-3 et L141-4. Leurs contenus reprennent les volets mentionnés à l’article L141-2.
« 3°) Les modalités spécifiques d’association et de consultation de chaque territoire sont précisées dans le décret mentionné à l’article L141-6.
« Art. L141-6 - Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d’Etat.

« Section 2 – Dispositions spécifiques à l’électricité

« Art. L.141-7 – Pour le système électrique, l’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné à l’article L.100-1 se traduit par le respect d’un critère de défaillance fixé par voie réglementaire.

« Art. L.141-8 – Le gestionnaire du réseau public de transport établit tous les ans un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l’article L.141-7. Le bilan électrique national couvre l’année précédant sa date de publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de sa date de publication.

« Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d’élaboration sont définis par voie réglementaire. Ils présentent notamment les évolutions de la consommation, des capacités de production par filière, des capacités d’effacement de consommation, des capacités de transport, de distribution et des échanges avec les réseaux étrangers.
« En application de l’article L.142-1, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles afin d’établir ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs, des agrégateurs de services et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies dans les conditions prévues à l’article L.142-1.
« Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit l’autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l’électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.

« Art. L.141-9 – Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que l’article L.141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité dans leur zone de desserte.

« Section 3 – Dispositions spécifiques au gaz

« Art. L.141-10 – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l’Etat, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification et des échanges avec les réseaux étrangers. Afin d’établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.

« Section 4 – Dispositions spécifiques à la chaleur »

2°) Par dérogation avec le 1er alinéa de l’article L141-3, la première programmation pluriannuelle de l’énergie est établie en 2015 pour une durée de 3 ans.
3°) A titre transitoire, entre la date de promulgation de la présente loi et la date d’approbation de la première programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée au 2°, les documents de programmation en vigueur à la date de la promulgation de la loi, relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz, valent programmation pluriannuelle de l’énergie au sens de l’article L141-1.

Art 51. Expertise et transparence

I. Le chapitre II du titre IV du livre I du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Le comité d’experts pour la transition énergétique et climatique et la

Commission des Comptes de l’Energie.

« Article L142-42 : Le comité d’experts pour la transition énergétique et climatique est composé d’un nombre restreint de personnalités indépendantes [, nommées en raison de leur qualifications scientifiques, économiques et techniques]. Il est chargé d’une mission d’expertise auprès du gouvernement sur les questions relevant des politiques énergétiques et d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
« Le comité d’experts peut être saisi par le premier ministre de toute question relevant de l’énergie ou du climat.
« Article L142-43 : Il est créé une commission des comptes de l’énergie placée auprès du ministre en charge de l’énergie.
« La commission des comptes de l’énergie est chargée notamment :
« 1° d’assurer la collecte, l’analyse et la diffusion des données décrivant l’approvisionnement énergétique, ainsi que l’utilisation de l’énergie par les différents agents économiques et son impact sur l’environnement ;
« 2° de présenter la place de l’énergie dans l’économie, notamment dans l’emploi, la valeur ajoutée, l’investissement, le commerce extérieur.
« Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l’énergie ou par le ministre chargé de l’économie.
« Article L142-44 : Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la présente section. »
II. À l’article L. 124-2 du code de l’environnement, les mots « l’énergie » sont remplacés par
« la production et la consommation d’énergies ».
III. L’article L.133-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1°. - Au deuxième alinéa, il est inséré les mots « l’article 6 de » avant les mots « la loi n° 78-
753 du 17 juillet 1978 ».
2°. - Au dernier alinéa, il est inséré les mots « aux agents mentionnés à l’article L.142-3 » entre les mots « aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, » et les mots « à l'Autorité des marchés financiers ».
IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1°. – L’article L.142-1 est ainsi modifié :

i) Le 1° est remplacé par « 1° A l'application des dispositions du présent code relatives à la politique énergétique, notamment les données économiques nécessaires à l’élaboration des dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la production d’énergie ; »

ii) Le 2° est remplacé par « 2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ou du suivi de sa mise en œuvre ; »

iii) Une phrase est ajoutée à la fin de l’article L.142-1, ainsi rédigée « Le ministre chargé de l’énergie peut déléguer le recueil de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, ou à des tiers qui présentent des garanties d’indépendance à l’égard des producteurs, des fournisseurs et des opérateurs d’effacement. Dans ce cas, les personnes chargées du recueil de ces informations sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans l’exercice de cette délégation. Elles communiquent les informations recueillies aux agents mentionnés à l’article L.142-3. »
2°. – Le troisième alinéa de l’article L.142-3 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L.124-2 du code de l’environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, le ministre chargé de l’énergie désigne les services de l’Etat et des établissements publics habilités à recueillir et exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités d’exploitation de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques. »
3°. – Il est introduit un paragraphe intitulé « Paragraphe 1 : dispositions communes » dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du livre 1. Ce paragraphe regroupe les articles L.142-4 à L.142-9.
4°. – A l’article L142-4, il est ajouté les mots « des établissements publics du secteur de l’énergie, » entre les mots « des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, » et des mots « ainsi qu’auprès des autres entreprises ».
V. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1°. – Il est introduit un paragraphe intitulé « Paragraphe 2 : dispositions spécifiques à l’électricité » dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du livre 1.
2°. – Il est introduit, après l’article L.142-9, un article L.142-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L142-9-1 – Un registre national des installations de production et de stockage d’électricité est mis à disposition du ministre en charge de l’énergie par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
« Les installations raccordées aux réseaux publics d’électricité y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité transmettent les informations nécessaires pour les installations raccordées à leurs réseaux.
« Les informations qui ne relèvent pas des catégories listées par décret au titre des articles L.111-72 et L.111-73 sont mises à disposition du public. La communication des informations qui relèvent des catégories listées par décret au titre des articles L.111-72 et L.111-73 est restreinte aux agents habilités mentionnés à l’article L.142-3.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Elles précisent en particulier le périmètre des installations à référencer et les informations qui doivent être portées au registre national. »

Art 52. Adaptation des politiques de l’emploi aux mutations liées à la transition écologique et énergétique

Les politiques d’emploi et le dialogue social tant au niveau des branches professionnelles que des entreprises, consacrent une attention particulière à l’accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique.

Art 53. La recherche et l’innovation pour la politique énergétique

I. La recherche et l’innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique dans le cadre des objectifs et principes définis dans le titre 1 de la présente loi. Elles contribuent notamment à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l’économie, de la préservation de la santé humaine et de l’environnement, de la limitation du risque climatique, de la gestion économe des ressources et de la cohésion sociale et territoriale.
Dans le domaine des transports et de la mobilité, elles sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, d’infrastructures et de systèmes, qui permette d’atteindre les objectifs définis dans le titre premier.
En cohérence avec les objectifs fixés à l’article L100-1 et les prescriptions énoncées à l’article L100-2 du code de l’énergie, la politique de recherche et d’innovation en matière d’énergie, veille à :
- Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition énergétique ;
- S’inscrire dans les différents horizons de temps de la politique énergétique, en garantissant un effort de recherche suffisant à court comme à long terme, en s’appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain.
- Permettre le développement d’un portefeuille de technologies de maturités variées visant un mix énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour répondre aux défis de la transition énergétique jusqu’à l’horizon 2050
- Préparer les ruptures technologiques à l’aide d’un soutien pérenne à une recherche fondamentale d’excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre d’exercer des options technologiques tout au long de la transition ;
- Favoriser les partenariats en matière de recherche et innovation pour accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu’au déploiement industriel, territorial et social ;
- Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la France et amplifier les impacts de la recherche et de l’innovation sur la compétitivité de l’économie, en tirant parti des atouts des industries françaises, pour le marché national et pour l’export ;
- Mobiliser l’ensemble des sciences pouvant contribuer aux différents défis, au sein d’approches pluri – et transdisciplinaires, et favoriser la constitution de communautés scientifiques autour des thématiques clé
- Inciter les acteurs publics et privés à s’engager dans partenariats et des coopérations en Europe et à l’international, en priorité dans les programmes de recherche européens en matière d’énergie pour mieux bénéficier de leurs financements ;
- Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en s’appuyant notamment sur les territoires français ultramarins.
Dans le domaine des transports et de la mobilité, l’État accompagne les efforts des acteurs privés en matière, de recherche et d’innovation.
En matière de transport aérien, les politiques publiques soutiendront la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la consommation énergétique, d’émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques.
II. L’article L144-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre 1 de la présente loi et qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche décrite dans l’article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La stratégie nationale de recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies dans la stratégie bas-carbone et la programmation pluriannuelle énergétique et est soumise pour avis au comité d’experts mentionné à l’article L141-42 du code de l’énergie. »

Art 54. Missions des opérateurs énergétiques publics

I. Il est inséré après l’article L321-6 du code de l’énergie, un article L. 321-6-1 ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »
II. A la fin de l’article L322-8 du code de l’énergie, il est ajouté l’alinéa suivant :
« 8° De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelable sur le réseau. »
III. A la fin du deuxième alinéa de l’article L431-3 du code de l’énergie il est ajouté :
« Il met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
IV. A la fin de l’article L432-8 du code de l’énergie, il est ajouté l’alinéa suivant :
« 8° De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelable sur le réseau.»

Chapitre 2 – Le pilotage du mix électrique

Art 55. Modification du régime d’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie

I. L’article L311-1 est remplacé par :
« Art. L.311-1 - Sont soumis aux dispositions du présent titre toutes les installations de production d’électricité exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée.
« Sont considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article les installations qui augmentent leur puissance installée d’au moins 20 % ainsi que les installations dont la source d’énergie primaire est modifiée. Dans ce cas, la date de mise en service de l’installation est celle de la mise en service de l’installation modifiée.
« Sous réserve des dispositions de l’article L.311-6, l’exploitation d’une installation de production électrique est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative. »
II. L’article L311-5 est remplacé par :
« L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée par l’autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
« 1° L’impact de l’installation sur l’équilibre offre-demande et la sécurité d’approvisionnement, évalué au regard de l’objectif fixé à l’article L100-1 ;
« 2° La nature et l’origine des sources d’énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L.100-1 et L.100-2 ;
« 3° L’efficacité énergétique de l’installation comparée aux meilleures techniques disponibles à coût économiquement acceptable ;
« 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur.
« 5° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’aggravation de l’effet de serre.
« L’autorisation d’exploiter doit par ailleurs être compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L.141-1.
III. Il est introduit, après l’article L.311-5, un article L.311-5-1 ainsi rédigé :
«Art. L.311-5-1 - Lorsque plusieurs installations connexes utilisent la même source d’énergie primaire et sont opérées par le même exploitant, l’autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d’exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production. »
IV. Il est introduit, après l’article L.311-5-1, un article L.311-5-2 ainsi rédigé :
«Art. L.311-5-2 - Lorsqu’une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 MW, l’autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d’exploiter différente par unité de production. »
V. Il est introduit, après l’article L.311-5-2, un article L.311-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L.311-5-3 - Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L.311-5 peut restreindre le nombre maximum d’heures de fonctionnement par an afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées par voie réglementaire. »
VI. Il est introduit, après l’article L.311-5-4, un article L.311-5-5 ainsi rédigé
« Art. L.311-5-5 - L’autorisation d’exploiter est nominative. En cas de changement d’exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure à 20 MW, l’autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l’autorité administrative. »
VII. 1°) Il est introduit, après l’article L.311-5-5, un article L.311-5-6 ainsi rédigé
« Art. L.311-5-6 – Toute autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité d’origine nucléaire, délivrée en application de l’article L.311-5, respecte la limitation de la capacité totale de production de 63,2 GW. Le cas échéant, l’exploitant propose les mesures permettant de satisfaire cette condition.
« Lorsque la fermeture de capacités de production d’électricité d’origine nucléaire est nécessaire à la délivrance d’une autorisation d’exploiter pour satisfaire aux conditions de l’alinéa précédent, l’autorisation d’exploiter correspondante est abrogée par décret. »
2°) Les dispositions mentionnées au 1° sont applicables aux demandes d’autorisation déposées après le [date de dépôt de la présente loi au CESE].
VIII. Il est introduit, après l’article L.311-5-6, un article L.311-5-7 ainsi rédigé
« Art. L.311-5-7 - Lorsqu’une installation de production d’électricité est soumise au régime des installations nucléaire de base, la demande d’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L.311-5 doit être déposée au plus tard 18 mois avant la date de mise en service mentionnée à l’article L.593-11 du code de l’environnement. »
IX. Le troisième alinéa de l’article L.311-6 est supprimé. X. L’article L.311-8 est ainsi modifié :
a) le mot « pas » entre « ne dispense » et « son bénéficiaire » est supprimé.
b) les mots « d’obtenir les titres requis par d’autres législations » sont remplacés par les mots
« ni d’obtenir les titres requis par d’autres législations, relatives notamment à l’occupation des
sols et l’utilisation du domaine public, ni de se conformer à la législation sociale et environnementale en vigueur. »

Art 56. Plan stratégique des exploitants de centrales nucléaires

Il est introduit, après l’article L.311-5-8, un article L.311-5-9 ainsi rédigé :

« Art. L.311-5-9 - Les exploitants qui produisent plus du tiers de la production nationale d’électricité établisssent un plan stratégique qui présente les actions qu’ils s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la programmation pluri-annuelle de l’énergie en application de l’article L. 141-3.

« Pour chaque période mentionnée à l’article L.141-3, ces plans proposent si besoin les évolutions des installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ils sont élaborés dans l’objectif de réduire les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d’approvisionnement et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité. Ils s’appuient sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l’article L.141-8.
« Les plans sont soumis au ministre en charge de l’énergie dans un délai maximum de six mois après l’approbation mentionnée au 2° de l’article L.141-4.
« Le ministre en charge de l’énergie peut demander des compléments s’il estime que les plans ne permettent pas d’atteindre les objectifs mentionnés au L.141-3 ou que l’étude des impacts mentionnée au second alinéa est incomplète. En cas de refus de transmettre ces informations, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues aux articles L142-30 et suivants.
« Le comité d’experts mentionné à l’article L.142-2 rend un avis sur la conformité des plans stratégiques à la programmation pluriannuelle de l’énergie.
« A l’issue de cette instruction, la conformité des plans stratégiques à la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une décision de l’autorité administrative.
« Les exploitants rendent compte chaque année de la mise en œuvre de ces plans devant un comité spécial composé de membres des commissions du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances.

Chapitre 3 - La transition énergétique dans les territoires

Art 57. Service Public régional de l’efficacité énergétique

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II : Service public de l’efficacité énergétique de l’habitat
« Art. L.232-1. - Le service public régional de l’efficacité énergétique de l’habitat a pour objet d’assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ou de leur local à usage tertiaire, et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
« Art. L.232-2. – La région coordonne, en lien avec le représentant de l’Etat en région et en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, la mise en œuvre des actions de rénovation énergétique de l’habitat. Dans ce cadre, ils assurent la mobilisation, la coordination et l’information de l’ensemble des acteurs concernés : professionnels du secteur du bâtiment, établissements de crédit, associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires, collectivités territoriales. La région peut passer des conventions avec l’Etat et les opérateurs de l’Etat et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre des actions définies à l’article précédent, ainsi que le déploiement des plateformes mentionnées à l’article L232-3.
« Art. L.232-3. – Le service public régional de l’efficacité énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. »
« Ces plateformes, relevant des missions du service mentionné à l’article L. 232-1, ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Il bénéficie ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique et financière afin de faciliter ses démarches. »
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut, le cas échéant, compléter ces missions par un accompagnement technique et/ou par un accompagnement sur le montage financier tout au long du projet de rénovation du consommateur voire par la mise en place d’un suivi et contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »
« Art. L.232-4. – Le service public de l’efficacité énergétique de l’habitat peut être complété par la création d’une société de tiers-financement telle que définie à l’article L.381-2 du code de la construction et de l’habitation. »

Art 58. Schéma Régional Climat Air Energie

I. Le I de l’article L.222-1-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie fixe, à l’échelon du territoire régional et aux horizons 2020, 2030 et 2050 :
« 1° Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter, conformément à l’engagement pris par la France, à l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. À ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie et de développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
« 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. À ce titre, il définit des normes de qualité de l’air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;
« 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus
de la législation européenne relative à l’énergie et au climat. Ces objectifs sont coh«rents avec
ceux de la programmation pluriannuelle en «nergie pr«vue aux articles L141-1 et suivants du
code de lಬ«nergie. À ce titre, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma
régional des énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l’énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. »
II. Le III de l’article L. 222-1 est supprimé.
III. Les dispositions de l’article L. 222-2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En Île-de-France, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est élaboré et révisé dans les mêmes conditions que le schéma directeur de la région. En Corse, il est élaboré et révisé dans les mêmes conditions que le plan d’aménagement et de développement durable.
IV. L’article L. 222-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section »

Art 59. Plan climat air-énergie territorial

I. Le code de l’environnement est modifié pour instaurer des plans climat air énergie territoriaux.
1° - La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II est intitulée « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial »
2° - L’article L. 229-26-I est remplacé par les dispositions suivantes :
« La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-air-énergie territorial pour le 31 décembre 2016.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-air- énergie territorial pour le 31 décembre 2018.
« Les autres établissements publics à fiscalité propre doivent avoir adopté un plan climat air- énergie territorial pour le 31 décembre 2019.
« Lorsque ces établissements publics s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le volet climat-énergie du plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. »
II. L’article L.229-26-II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce plan définit, sur le territoire de l’établissement public :
« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de l’établissement public afin d’atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s’y adapter ;
« 2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique e. Ce programme d’actions comporte un volet spécifique au développement du véhicule électrique et hybride rechargeable, ainsi que des services de mobilité. Lorsque l’établissement public ou l’un des membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat- air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et de froid, ce programme comprend le schéma directeur prévu au II de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
« 2° bis Lorsque l’établissement public ou l’un des membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l’air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques.
« 3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats. »
III. À l’article L. 229-26-IV, les mots « au moins tous les cinq ans » sont remplacés par les mots « tous les six ans »
IV. Le V de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° - le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie du territoire couvert par l’établissement public est inclus dans un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L.222-4 du présent code, il est compatible avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l’atmosphère. »
2° - le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants l’intègrent dans le rapport prévu par l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. ».
3° - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat- air-énergie territoriaux est assurée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. ».
V. L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. - Les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un PCAET sont les autorités organisatrices de l’énergie. A ce titre, ils exercent une compétence territoriale en matière de transition énergétique. Ils ont pour mission d’animer et de coordonner des actions dans le domaine de l’énergie en cohérence avec les objectifs du PCAET, en cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air, et de l’énergie, en s’adaptant aux caractéristiques de leur territoire.
« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi du … de programmation sur la transition énergétique, au titre préliminaire et au titre II du livre premier du code de l’énergie, les autorités organisatrices de l’énergie peuvent également réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité et plus généralement peuvent accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire.
« Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergies des personnes en situation de précarité. Les autorités organisatrices de l’énergie peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergies ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
« II. - Les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz peuvent réaliser, ou faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31, des actions de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence.

Art 60. Service public communal de chaleur et de froid

I. Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 : Distribution de chaleur et de froid

m Art. L.2224-38. - Les communes et, lorsque la compétence leur a été préalablement transférée, leurs groupements sont compétents en matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial géré selon les modalités définies par le présent code.

m La maîtrise d’ouvrage de ces réseaux peut être transférée à un établissement public. »

II. Les collectivités territoriales en charge d’un service public de distribution de chaleur ou de froid en service le 1er janvier 2009 effectuent un schéma directeur de leur réseau de distribution avant le 31 décembre 2018. Ce schéma permet notamment d’évaluer le potentiel de densification, d’extension et, d’interconnexion des réseaux du territoire, ainsi que le potentiel de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération.

Art 61. Droit à l’expérimentation locale afin de permettre d’offrir au gestionnaire de réseau de distribution un service de flexibilité locale

I. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est engagée, pour une durée de quatre ans qui peut être prolongée, afin de permettre à une association de collectivités locales, de producteurs et de consommateurs, de proposer au gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d’électricité.
II. – Le périmètre de chaque expérimentation est déterminé par l’autorité organisatrice de l’énergie mentionnée à l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, après avis conforme et motivé du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
III. – Dans le cadre de cette expérimentation, l’association contracte avec le gestionnaire de réseau de distribution afin d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et de consommateurs raccordés au réseau public de distribution. Dès lors que cela permet de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution rémunère l’association à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération de ce service sont couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
IV. – Une convention conclue entre le gestionnaire de réseau de distribution et l’association fixe les conditions financières et techniques de ce service de flexibilité local. Elle est approuvée par la Commission de régulation de l’énergie.
V. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Art 62. Déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents – habilitation à procéder par ordonnance

Un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de l’énergie est engagé dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour une durée de quatre ans, qui peut être prolongée.
Ce déploiement expérimental est piloté dans le cadre d’un partenariat entre le gestionnaire de réseaux, les collectivités locales et les autorités organisatrices des réseaux publics concernés.
Cette expérimentation est menée dans un nombre limité de régions ou de regroupements de départements proposés, au ministre chargé de l’énergie, par les gestionnaires de réseaux ou les collectivités territoriales concernés compte tenu de l’environnement industriel et de la pertinence technique de mener ce déploiement expérimental dans les territoires considérés.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour mener à bien ce déploiement expérimental. Les ordonnances prévues par le présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Dans le cadre de ce déploiement expérimental, la Commission de régulation de l’énergie fixe des règles expérimentales pour les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.

Chapitre 4 : Le financement de la transition énergétique

Art 63. Création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre III est ainsi renommé : « Mesures tendant à favoriser la construction et l’amélioration d’habitations » ;
2° Le chapitre II du titre Ier du livre III est complété par une section IV intitulée « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique » et composée d’un unique article ainsi rédigé :
« Article L.312-7. Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de garantir les expositions, sous forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit, entreprises d’assurance, ou sociétés de financement [ou sociétés de tiers-financement mentionnées à l’article L. 381-2] concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements.
[II. – Le titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :
Après l’article L.381-2, il est inséré un article L.381-3 ainsi rédigé :
« Art. L.381-3 « L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L.511-5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l’offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps visés à l’article L.381-1 ».]

Art 64. Faciliter le financement par les collectivités des énergies renouvelables

Un troisième alinéa est inséré à l’article L.2253-2 du code général des collectivités territoriales :
«Ils peuvent, dans les mêmes conditions, participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables sur leur territoire ou participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. »

Art 65. Participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables

I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable sous forme de société régie par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales doivent :
a) lors de la constitution de leur capital, proposer une part de leur capital à des habitants résidant habituellement en proximité du projet ;
b) en cas de souscription partielle des parts proposées au a), pour les sociétés régies par le code de commerce, proposer aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implantée le projet de souscrire pour la part du capital disponible.
II. – Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 destinées à porter un projet de production d’énergie renouvelable doivent proposer, lors de la constitution de leur capital, une part de leur capital à des habitants résidant habituellement en proximité du projet.
III. – Un décret en Conseil d’Etat fixe la part minimale du capital qui doit être proposée, le périmètre dans lequel doivent résider les habitants et les règles relatives à l’ordre de souscription des collectivités.
IV. – Les offres de participation au capital peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes visées au a) du I ou en recourant à un fonds de l’économie sociale et solidaire spécialisés dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables », à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et l’agrément « entreprise solidaire » ou à conseillers en investissements participatifs mentionnés à l’article art. L. 547-1.-I du code monétaire et financier. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
V. – Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au b) du I par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l’objet d’une délégation à l’exécutif.
VI. Le d) du 2°) de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : les mots « ou immobilière» sont remplacés par les mots «, immobilière ou contribuant à la transition énergétique ».

Art 66. Réforme du calcul et de la gouvernance de la CSPE

I. Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° - Au sein de la sous-section 2 de la section 1, chapitre Ier, titre II, livre I du code de l'énergie, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public », et comprenant les articles L.121-6 à
L.121-28.
2° - Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, section 1, chapitre Ier, titre II, livre I du code de l'énergie, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité

« Art. L.121-28-1. – Il est institué un comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.
« Ce comité de gestion est composé de membres nommés pour cinq ans par décret:
« 1° un député désigné par le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par le président du Sénat ;
« 2° un représentant de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 3° un représentant de la Commission de régulation de l’énergie désigné par le président de la Commission de régulation de l’énergie ;
« 4° les ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget, ou leurs représentants ;
« 5° trois personnalités choisies en raison de leur compétence.
« Un décret précise les modalités de désignation des membres de ce comité, ses modalités de fonctionnement, ainsi que l’autorité à laquelle il est rattaché.
« Article L.121-28-2
« Ce comité de gestion a pour mission le suivi et l’analyse prospective :
« 1° de l’ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité ;
« 2° de la contribution au service public de l’électricité.
« A ce titre :
« 1° Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L.314-1 et des appels d’offres prévus à l’article L.311-10 ;
« 2° Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire existant et du comportement des acteurs, l’évolution prévisible de ces engagements sur une période de 5 ans ;
« 3° Il assure le suivi de la contribution au service public de l’électricité, et établit, au moins une fois par an, des scénarios d’évolution de la contribution à moyen terme, pour lesquels il émet un avis sur leur soutenabilité ;
« 4° Il peut être saisi par les ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget sur toute question relative à ces sujets.
« Article L.121-28-3
« Toute décision de nature réglementaire des ministres en charge de l’économie ou de l’énergie, susceptible d’impacter le niveau des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité, est soumise à l’avis du comité de gestion mentionné à l’article L.121-28-1.
« Il en est de même du programme prévisionnel des appels d’offres envisagés par le gouvernement et susceptibles d’affecter le niveau des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité.
« Les engagements et les scénarios d’évolution de la contribution mentionnés respectivement aux 2° et 3° du II de l’article L.121-28-2 sont revus selon un rythme semestriel lorsque de nouvelles mesures ou des modifications de mesures existantes sont adoptées en cours d’année.
« Le comité peut proposer aux ministres en charge de l’économie, de l’énergie et du budget des mesures correctives si les prévisions d’engagements mentionnées au 2° du II. de l’article L. 121-28-2 dépassent significativement le plafond prévu à l’article L.121-28-5.
« Article L.121-28-4
« Le gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, et sur la contribution au service public de l’électricité. Il comprend des scénarios d’évolution de la contribution à moyen terme.
« Ce rapport est préalablement soumis à l’avis du comité de gestion mentionné à l’article
L.121-28-1, et comporte les éléments mentionnés au II. de l’article L121-28-2.
« Article L.121-28-5
« L’étude d’impact mentionnée e document prévu au 3° et au 4° de l’article L141-3 comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité. Ce volet est soumis préalablement à l’avis du comité de gestion mentionné à l’article L.121-
28-1. »
II. Le 1er alinéa de l’article L.121-13 du code de l’énergie est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1 et le budget du médiateur national de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Par dérogation, si le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie est supérieur au montant applicable l’année précédente majoré de 0,003 euro par kilowattheure, le ministre peut arrêter un montant de contribution compris entre le montant applicable l’année précédente majoré de
0,003 euro par kilowattheure et le montant proposé par la CRE. L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an. »

Art 67. Chèque énergie

I. - Le titre II du Livre I du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

« Art. L. 124-1. - Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des factures d’énergie ou des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement, telles que mentionnées à l’article
200 quarter du code général des impôts.
« Le chèque énergie est émis par un organisme habilité qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie et aux professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements. Les fournisseurs, les distributeurs d’énergie et professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale du logement sont tenus d’accepter ce mode de règlement.
« Pour la mise en œuvre de cette mesure, l’administration fiscale constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ce fichier est transmis à l’organisme habilité mentionné à l’alinéa précédent afin de lui permettre de notifier aux intéressés leur droit au chèque énergie. Cet organisme préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 124-2. – Le chèque énergie comporte lors de son émission une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée dans le temps. Cette durée de validité peut être prolongée si le chèque énergie est utilisé pour acquitter des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale du logement.

« Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, des affaires sociales et de l'économie.

« Art. L. 124-3 – Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

« Art. L. 124-4 – Les dépenses, ainsi que les frais de gestion, supportés par l’organisme mentionné à l’article L.124-1, sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnées à l’article L. 121-10 du code de l’énergie, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L.121-

37 du code de l’énergie et par le budget de l’Etat.
« Les parts des contributions sont fixées par arrêté des ministres en charge de l’énergie et budget.
II. Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A l’article L. 121-16, il est ajouté l’alinéa suivant : « Elle verse à l’organisme mentionné à l’article L.124-1 la part arrêtée par les ministres en charge de l’énergie et du budget, conformément à l’article L. 124-4, le 1er janvier de chaque année. »
2° A l’article L. 121-13, les mots « et le budget du médiateur national de l’énergie », sont remplacés par : «, le budget du médiateur national de l’énergie et une part des dépenses, ainsi que des frais de gestion, supportés par l’organisme mentionné à l’article L.124-1. » ;
3° A l’article L.121-35, les mots « assignées aux fournisseurs de gaz naturel » et « à un tarif spécial de solidarité » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 121-36 est complété par : «, ainsi qu’une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l’organisme mentionné à l’article L.124-1. » ;
5° L’article L.121-38 est complété par l’alinéa suivant : « La Caisse des dépôts et consignations verse à l’organisme mentionné à l’article L.124-1 la part arrêtée par les ministres en charge de l’énergie et du budget, conformément à l’article L. 124-4, le 1er janvier de chaque année. »
III. – A compter du 1er janvier 2016 :
1° Les articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie sont abrogés ;
2° Au 1° de l’article L. 121-8, les mots « Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée au L.337-3 » sont supprimés ;
3° Au 2° de l’article L. 121-8, les mots « Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée au 1°.» sont remplacés par « Ces coûts peuvent faire l’objet d’une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l’électricité, selon des modalités définies par décret.» ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 121-36, les mots « les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5, ainsi qu’ » sont supprimés.
IV. - Pour garantir la continuité avec le dispositif existant, le décret mentionné à l’article
L.124-1 peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre.
Chapitre 5 : Dispositions spécifiques aux Outre-Mer et aux autres zones non interconnectées

Art 68. Objectifs particuliers de la politique énergétique dans ces territoires

I. – L’État, les collectivités territoriales et les entreprises prennent en compte les spécificités des zones non interconnectées aux réseaux métropolitain continental, et notamment l’importance de la maîtrise de la demande, de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des entreprises, au pouvoir d’achat des consommateurs, et à l’atteinte des objectifs énergétiques de la France.
II. Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que les objectifs de développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les flottes de véhicules publiques, sont fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, propre à chaque territoire, mentionnée à l’article L141-5 du code de l’énergie. Ils sont établis de façon à ce que les impacts sur le réseau public de distribution électrique soient maîtrisés, et à ne pas induire d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Art 69. Habilitation énergie pour la Martinique et la Guadeloupe

I. – Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application de l'article 73 alinéa 3 de la Constitution et des articles LO 4435-9 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière d’énergie, notamment de maîtrise de la demande d’énergie et d’énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin
2013 [demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l’article 73 de la
Constitution en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique] publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.
Il en évalue préalablement l’impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du code de l'énergie. Cette évaluation est soumise à l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie.
Il transmet à l’Etat, en vue de sa prise en compte dans l'élaboration de la programmation pluri-annuelle de l'énergie, les dispositions spécifiques qu’il compte mettre en œuvre au titre de son habilitation mentionnée au premier alinéa dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L141-5 du même code lors de l'élaboration de celle-ci. Les impacts éventuels de ces dispositions sont inclus dans les trajectoires de dépenses publiques mentionnées à l’article L141-3 du même code. En cas d'impact significatif sur les charges de service public et qui ne figurerait pas dans ladite programmation pluriannuelle de l’énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie sera révisée en application du 3° de l’article L141-4 du même code.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales à la demande du conseil régional.
II. – Jusqu'à la fin du mandat en cours des membres de son assemblée délibérante, en application de l'article 73 alinéa 3 de la Constitution et des articles LO 4435-9 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la Martinique est habilité à prendre des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment de maîtrise de la demande d’énergie et d’énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.
Il en évalue préalablement l’impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du code de l'énergie. Cette évaluation est soumise à l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie.
Il transmet à l’Etat, en vue de sa prise en compte dans l'élaboration de la programmation pluri-annuelle de l'énergie, les dispositions spécifiques qu’elle compte mettre en œuvre au titre de son habilitation mentionnée au premier alinéa dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L141-5 du même code lors de l'élaboration de celle-ci. Les impacts éventuels de ces dispositions sont inclus dans les trajectoires de dépenses publiques mentionnées à l’article L141-3 du même code. En cas d'impact significatif sur les charges de service public et qui ne figurerait pas dans ladite programmation pluriannuelle de l’énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie sera révisée en application du 3° de l’article L141-4 du même code.
La présente habilitation peut être prorogée par l'assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales. ».

Art 70. SRCAE et SAR

I. – À l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales,
1° Après les mots « développement durable » sont insérés les mots: « d’atténuation, d’adaptation aux effets du changement climatique, de maîtrise de l’énergie, de qualité de l’air, de valorisation du potentiel d’énergies renouvelables, »
Après les mots « destination générale des différentes parties de la région, », sont insérés les mots « les objectifs et seuils à atteindre en matière d’énergie renouvelables et économies d’énergie, »
2° Après les mots « nouvelles technologies de l’information et de la communication. » sont ajoutées les dispositions suivantes « À ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie au sens de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. ».
II. À l’article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, après le 3° il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° La stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 221-5-2 du code de l’environnement. »

Art 71. Habilitation à prendre des mesures techniques complémentaires

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de couvrir les coûts échoués des projets d’intérêt général qui seraient identifiés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie d’un territoire non interconnecté.
L’ordonnance est publiée au plus tard 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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